Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 3 avril 2025, n° 24/00149

TGI Paris 13 mai 2024

CA Paris
Désistement 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la condamnation aux frais irrépétibles
La cour a estimé que la demande de la SCI [9] sur le fondement de l'article 700 n'était pas recevable, car le désistement de l'appel de Mme [T] a mis fin à l'instance et n'a pas donné lieu à une condamnation aux frais.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Mme [I] [T] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui avait déclaré sa demande de surendettement irrecevable. La juridiction de première instance avait jugé que la SCI [9] était créancière et avait un intérêt à agir, et avait rejeté la demande de Mme [T] en raison de sa mauvaise foi. La cour d'appel a constaté le désistement de l'appel de Mme [T], le déclarant parfait, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance et la confirmation du jugement de première instance. La cour a également statué que les dépens seraient à la charge de l'appelante et a rejeté la demande de la SCI [9] au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 9 b, 3 avr. 2025, n° 24/00149
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/00149
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 13 mai 2024, N° 23/00460
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric SCHODERIsabelle GABRIEL
Parties :	S.C.I. [ 9 ]

Texte intégral

République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 24/00149 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQY2

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris – RG n° 23/00460

APPELANTE

Madame [I] [B] épouse [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée à l’audience par M^e Eric SCHODER de la SELARL LAGOA, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

S.C.I. [9]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée à l’audience par M^e Isabelle GABRIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004

[10]

Chez [8]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 février 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Hélène BUSSIÈRE, conseillère

Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [I] [T] née [B] a saisi la [7], laquelle a déclaré recevable sa demande le 15 juin 2023.

Par courrier en date du 29 juin 2023, la SCI [9] a contesté la décision.

Par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort le 13 mai 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a considéré que le recours de la SCI [9] était recevable, a déclaré Mme [T] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement et a renvoyé le dossier devant la commission pour clôture de la procédure. Il a laissé les dépens à la charge du trésor public.

Il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [T] au motif que la SCI [9] était créancière et avait un intérêt à agir dès lors qu’il persistait une situation d’impayés d’un montant de 2 244,48 euros au 11 mars 2023 et qu’elle était d’un montant de 50 773,33 euros au moment du recours.

Il a ensuite relevé que la décision ayant été notifiée le 24 juin 2023, le recours de la SCI [9] en date du 29 juin 2023 avait été formé dans le délai légal de trente jours.

Enfin, pour caractériser la mauvaise foi, il a retenu que si la comparaison des revenus (2 243,49 euros) et de ses charges compte tenu de la présence de deux enfants (3 925,57 euros) ne permettait pas de considérer l’existence d’une capacité de remboursement, il apparaissait que Mme [T] ne produisait pas l’intégralité de ses relevés bancaires alors que la convocation à l’audience mentionnant la liste des pièces justificatives et en dépit du délai supplémentaire qui lui avait été accordé à cette fin. Ainsi, il a considéré qu’elle pouvait disposer d’une épargne lui permettant peut-être de régler ses dettes.

Ce jugement a été notifié à Mme [T] laquelle en a par déclaration électronique en date du 29 mai 2024 interjeté appel.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 04 février 2025 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l’irrecevabilité de l’appel en application des articles R. 722-2 et R. 713-5 du code de la consommation et 607 du code de procédure civile, dont il résulte que les jugements statuant sur recours contre la décision rendue par la commission en matière de recevabilité ou d’irrecevabilité de la procédure de surendettement sont rendus en dernier ressort, et ne sont pas susceptibles d’appel.

Toutes les parties ont signé l’accusé de réception de leur convocation.

A l’audience, les conseils de Mme [T] et de la SCI [9] se sont présentés. Le conseil de Mme [T] a indiqué se désister et s’en est remis oralement à ses écritures déposées le 03 février 2025 par RPVA. Le conseil de la SCI [9] a indiqué accepter ce désistement à la condition que sa demande d’article 700 soit maintenue au regard des frais irrépétibles que la SCI [9] avait dû engager pour assurer sa défense dans la présente instance puisqu’elle avait conclu au fond avant que l’appelant ne se désiste.

La société [10], bien que régulièrement convoquée, n’a pas écrit ni comparu à l’audience.

Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l’arrêt serait rendu le 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’appel

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code dispose que le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, étant donné que l’intimée sollicite dans ses dernières écritures transmises le 31 janvier 2025 la confirmation du jugement en date du 13 mai 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions, aucun appel incident ou demande incidente n’a été formée.

En effet, il est admis que la demande de condamnation aux frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile n’est pas une demande incidente.

Il s’ensuit que le désistement d’appel formé par l’appelante est parfait, il met fin à l’appel et le jugement conserve toute son efficacité.

Il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’article 399 du code de procédure civile, applicable à la procédure d’appel, par renvoi de l’article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, dès lors que les parties ne s’accordent pas, dans leurs écritures, pour qu’il soit dérogé au principe posé par les articles 399 et 405 précités du code de procédure civile, l’appelante sera tenue aux dépens de la procédure d’appel.

Il apparaît toutefois équitable de laisser supporter à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :

Constate le désistement de Mme [I] [T] née [B] de son appel du jugement rendu le 13 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris et le déclare parfait,

Laisse les éventuels dépens à la charge de l’appelante,

Rejette la demande de la SCI [9] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE