Règlement (UE) 445/2011 du 10 mai 2011 concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des wagons de fretAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mai 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) n ° 653/2007 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 10
Infirmation —
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 8 juillet 2024, la société VTG demande, au visa du Règlement EU 445/2011 du 10 mai 2011, du CUU applicable, de l'article 27.1 du CUU, du RU-CUV, du code des transports, de :
—
[…] Elles viseraient, d'autre part, à imposer au détenteur l'obligation de nommer une entité chargée de l'entretien (« ECE ») lors de la conclusion d'un contrat d'utilisation et à réglementer l'échange d'informations entre le détenteur et l'ECE, sujets qui auraient déjà fait l'objet d'une réglementation détaillée dans le droit de l'Union, à savoir dans la directive 2008/110 et dans le règlement (UE) no 445/2011 ( 104 ). […] ( 104 ) Règlement de la Commission du 10 mai 2011, concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) no 653/2007 (JO 2011, L 122, p. 22).
—
[…] Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/779 de la Commission du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 445/2011 de la Commission ;
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Texte du document
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