Règlement (UE) 445/2011 du 10 mai 2011 concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des wagons de fretAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mai 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) n ° 653/2007 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 10
—
[…] ( 104 ) Règlement de la Commission du 10 mai 2011, concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) no 653/2007 (JO 2011, L 122, p. 22).
Infirmation —
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 8 juillet 2024, la société VTG demande, au visa du Règlement EU 445/2011 du 10 mai 2011, du CUU applicable, de l'article 27.1 du CUU, du RU-CUV, du code des transports, de :
—
[…] le règlement (UE) n° 445/2011 de la Commission ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1264-7, L. 1264-8, L. 2121-16 et L. 2121-19 ; Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment ses articles 14, 18, 19 et 21 ; Vu le décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ; Vu le décret n° 2019-851 du 20 août 2019 modifié relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires ;
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Texte du document
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