Règlement (CE) 764/2004 du 23 avril 2004 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 avril 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 764/2004 de la Commission du 23 avril 2004 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité |
Décision • 1
Rejet —
[…] XXX soutient que la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que les décisions critiquées la privent des droits au paiement unique pour les années 2000, 2001 et 2002 avec les aides découplées au titre du règlement CE n° 1782/2003 du Conseil et du règlement CE n° 764/2004 de la Commission et qu'elles portent ainsi atteinte à ses intérêts financiers ; que le délai pour obtenir l'attribution des droits au paiement unique se termine le 15 mai 2008 et qu'il est nécessaire d'obtenir la suspension des décisions de refus avant ce terme afin de préserver les droits de la requérante ; […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), et notamment son article 31, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Les taux des restitutions applicables, à compter du 7 avril 2004, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 646/2004 de la Commission(2).
(2) L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) n° 646/2004 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article 218-23 du Code minier
- Article 35 du règlement 2017/1939
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 28 octobre 2020, n° 18/00206
- Article 37 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 18 mars 2025, n° 2300845
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ppep civil, 10 octobre 2024, n° 24/00657
- PATRICK BRETON DISTRIBUTION (OLEMPS, 421567504)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 1er février 2024, n° 24/00691
- Article 320 du Code civil
- Article L145-16-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 23 janvier 2025, n° 2214555