Règlement (CEE) 1014/71 du 17 mai 1971 fixant les montants compensatoires prévus par le règlement (CEE) n° 974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 mai 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 mai 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1014/71 de la Commission, du 17 mai 1971, fixant les montants compensatoires prévus par le règlement (CEE) n° 974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres |
Décisions • 11
—
[…] L'âge d'or a pris fin au printemps de 1971, lorsque le DM et le florin néerlandais ont été autorisés à flotter. Cette situation a conduit à l'instauration de montants compensatoires monétaires par le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil du 12 mai 1971 et par deux règlements d'exécution arrêtés par la Commission le 17 mai 1971: les règlements (CEE) nos 1013/71 et 1014/71. Initialement, les montants compensatoires monétaires n'ont été appliqués, conformément à ces règlements, qu'en république fédérale d'Allemagne et aux Pays-Bas.
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[…] De telles modalités d'application ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 1013/71 de la Commission du 17 mai 1971 (JO no L 110 du 18. 5. 1971). […] Le règlement no 1013/71 a été suivi du règlement (CEE) no 1014/71 de la Commission, arrêté le même jour, et portant fixation des montants compensatoires devant être perçus et octroyés par la république fédérale d'Allemagne et les Pays-Bas. […]
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[…] Que ces violations resideraient , soit dans le fait que le reglement no 1014/71 , du 17 mai 1971 ( jo no l 110 , p . 10 ) , applicable pendant la periode susvisee , n ' a pas prevu de montants compensatoires a l ' exportation des produits transformes a base d ' orge , soit dans le fait que la commission n ' a pas confere un caractere retroactif au reglement no 1687/71 , du 30 juillet 1971 ( jo no l 173 , p.1 ) , entre en vigueur le 2 aout 1971 et prevoyant de tels montants en faveur desdits produits ;
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Texte du document
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