Désistement 28 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 28 août 2024, n° 2412124 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2412124 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2024, Mme A B et M. F C, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) De les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) de suspendre l’exécution des décisions du 26 avril et 13 mai 2024 prises par la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Yvelines, portant refus d’autorisation d’instruction en famille pour l’année 2024/2025 pour leurs enfants D, E et G C ;
3°) de mettre à la charge de la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Yvelines, la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, Mme B et M. C déclarent se désister de l’ensemble de leurs conclusions.
Vu :
— la requête enregistrée le 25 août 2024 sous le n° 2412106, tendant à l’annulation des décisions du 26 avril et 13 mai 2024 ;
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
— le code de l’éducation ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.
Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. Par leurs écritures du 27 août 2024, Mme B et M. C déclarent se désister de l’ensemble de leurs conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’ensemble des conclusions de la requête de Mme B et M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et M. F C.
Fait à Montreuil, le 28 août 2024.
Le juge des référés,
C. Tukov
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2412124
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