Règlement (CEE) 570/88 du 16 février 1988 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission du 16 février 1988 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires |
Décisions • 12
—
[…] ayant pour objet une demande en annulation de la décision prise par la Commission le 30 septembre 1988 pour l' adjudication n° 8 ( JO C 259, p . 9 ), dans le cadre de la procédure d' adjudication permanente au titre du règlement ( CEE ) n° 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l' octroi d' une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ( JO L 55, p . 31 ),
Rejet —
[…] Elle soutient que : - la réalité même d'un contrôle n'est pas établie ; – la procédure de contrôle prévue par l'article 23 du règlement CEE n° 570/88 du 16 février 1988, qui prévoit la prise d'échantillons, n'a pas été respectée ; – les droits de la défense ont été méconnus ; – la réalité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie, faute pour l'ONILAIT de justifier des résultats du contrôle ;
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) de la Commission n° 2571/97 du 15 décembre 1997 abrogeant et remplaçant le règlement (CE) de la Commission n° 570/88 du 16 février 1988 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) No 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3904/87 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7, son article 12 paragraphe 3 et son article 28,
vu le règlement ( CEE ) No 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 222/88 ( 4 ), et notamment son article 7 bis,
vu le règlement ( CEE ) No 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1889/87 ( 6 ), et notamment son article 12,
( 10 ) JO No L 370 du 30 . 12 . 1987, p . 1 .
( 11 ) JO No L 169 du 18 . 7 . 1968, p . 1 .
( 12 ) JO No L 28 du 1 . 2 . 1988, p . 1 .
( 13) JO No L 164 du 24 . 6 . 1985, p . 6 .
( 14 ) JO No L 182 du 3 . 7 . 1987, p . 1 .
( 15 ) JO No L 41 du 16 . 2 . 1979, p . 1 .
( 16 ) JO No L 191 du 14 . 7 . 1981, p . 6 .
stocks constitués à la suite d'interventions effectuées au titre de l'article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 804/68; qu'il apparaît impossible d'écouler à des conditions normales la totalité du beurre correspondant à ces stocks; que le règlement ( CEE ) No 1723/81 du Conseil (17 ), modifié par le règlement ( CEE ) No 863/84 ( 18 ), établit des règles générales relatives à des mesures destinées à maintenir le niveau d'utilisation du beurre de marché par certaines catégories de consommateurs et d'industries; que, dans les deux cas, constituent des mesures susceptibles de favoriser l'écoulement et l'utilisation de beurre, la vente de beurre de stock à prix réduit ou l'instauration d'aides qui ramènent le prix de beurre de marché à un niveau comparable à celui pratiqué pour le beurre de stock, au bénéfice de certaines entreprises de transformation de la Communauté en vue de la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires;
( 22 ) JO No L 90 du 1 . 4 . 1984, p . 23 .
( 23 ) JO No L 190 du 14 . 7 . 1976, p . 1 .
( 24 ) JO No L 18 du 22 . 1 . 1988, p . 40 .
fique du programme d'écoulement; qu'il entre notamment dans la logique du règlement d'obliger l'adjudicataire à exécuter les opérations de concentration et de traçage et d'autoriser la vente par contrat soit du produit ainsi obtenu soit directement du beurre s'il n'a été ni concentré ni tracé;
( 27 ) JO No L 205 du 3 . 8 . 1985, p . 5 .
( 28 ) JO No L 113 du 30 . 4 . 1987, p . 31 .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
- MIRINA
- CJUE, n° C-457/22, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Slovénie, 14 mars 2024
- LES FEES ZEN
- Cour de cassation 28 octobre 2020, 19-85.812
- STFO
- Article 17 du règlement 640/2014
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 mai 2024, n° 22/00651
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 7 janvier 2025, n° 23/11203
- Liquidation judiciaire LORIENT (56100)
- SIA HABITAT (DOUAI, 045550258)
- Article 54 du Code de procédure civile
- GRANDE BOUCHERIE CHARCUTERIE SLIMANI (OULLINS-PIERRE-BENITE, 817581861)
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 3 août 2023, n° 2305201
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 janvier 2021, n° 19/04123
- MANHATTAN BARBER (CHELLES, 851095612)
- BANQUE TRANSATLANTIQUE (302695937)
- B.T. EXPANSION (COLLIOURE, 417508256)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 27 décembre 2023, n° 2307816
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 1 cab 3, 26 mars 2024, n° 21/36834
- CHEZ BAPTISTE SAS (BACCARAT, 880154158)