Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 7 janvier 2025, n° 23/11203

TGI Marseille 28 juillet 2023

CA Aix-en-Provence
Infirmation partielle 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Validité de la contrainte
La cour a confirmé que la contrainte était valide et que M. [B] devait s'acquitter de la somme due, en précisant que l'échelonnement de la dette ne suspendait pas l'obligation de paiement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté la demande d'indemnisation, considérant qu'elle n'était pas fondée.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 8a, 7 janv. 2025, n° 23/11203
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/11203
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Marseille, 28 juillet 2023, N° 20/00503
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 07 JANVIER 2025

N°2025/011

Rôle N° RG 23/11203

N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2QL

[X] [B]

[5]

Copie exécutoire délivrée

le :07.01.2025

à :

— Monsieur [X] [B]

— [5]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 28 juillet 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 20/00503

APPELANT

Monsieur [X] [B],

demeurant [Adresse 1]

représenté par M. [V] [B] ([Localité 3]) en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMEE

[5],

demeurant [Adresse 4]

représenté par Mme [C] [O] en vertu d’un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 novembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 07 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 17 janvier 2020, l’URSSAF [2] a décerné à l’encontre de M. [X] [B] une contrainte d’un montant de 7.441 euros, au titre des cotisations et majorations de retard pour la période des mois de février, mars et septembre 2019. La contrainte a été signifiée le 21 janvier 2020.

Le 5 février 2020, M. [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille de son opposition à la contrainte.

Par jugement contradictoire du 28 juillet 2023, le pôle social a :

— déclaré recevable mais mal fondée l’opposition à contrainte,

— débouté M. [B] de son recours,

— validé la contrainte pour un montant de 4.270 euros,

— condamné M. [B] aux dépens et aux frais de signification de la contrainte,

— rappelé le caractère exécutoire de droit de la décision.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 22 août 2023, M. [B] a relevé appel du jugement.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Représenté à l’audience par M. [V] [B], son père, l’appelant expose avoir obtenu un échéancier de l’URSSAF pour paiement de l’ensemble des sommes encore dues au titre des différentes contraintes décernées à son encontre.

Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse, visées et développées au cours de l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, l’intimée demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de condamner M. [B] au paiement de la somme restant due de 4.173,26 euros et de condamner M. [B] au paiement de la somme de 1.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION

M. [B] ne conteste pas les sommes dues mais souhaite voir appliquer par l’URSSAF l’échéancier qui lui a été consenti.

Cet échelonnement de la dette n’interdit pas à l’URSSAF d’obtenir un titre dont elle pourra se prévaloir en cas de non respect de l’échéancier par le débiteur.

Le jugement non autrement critiqué est confirmé, sauf à parfaire la somme restant due.

M. [B] est condamné aux dépens d’appel.

La demande de l’URSSAF [2] fondée sur les dispositions de l’article 700 est rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf à parfaire la somme restant due au titre de la contrainte,

Condamne en conséquence M. [X] [B] à verser à l’URSSAF [2] la somme de 4.173,26 euros,

Y ajoutant

Condamne M. [X] [B] aux dépens d’appel,

Déboute l’URSSAF [2] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE