Règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission du 12 mars 2021 déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 mars 2026 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mars 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mars 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission du 12 mars 2021 déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 7
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[…] Le 12 mars 2021, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2021/447 déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l'article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87 (JO 2021, L 87, p. 29).
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[…] La Commission a également adopté les valeurs révisées des référentiels pour la période 2021-2025 dans le règlement d'exécution (UE) 2021/447 (27). […] 27 Règlement d'exécution de la Commission, du 12 mars 2021, déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l'article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2021, L 87, p. 29).
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[…] ( 5 ) Règlement d'exécution (UE) 2021/447 de la Commission, du 12 mars 2021, déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l'article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2021, L 87, p. 29).
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 10 bis, paragraphe 2, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
- FRANCE VETEMENTS FTDP
- Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2015, n° 13/08861
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 27 septembre 2024, n° 2402113
- Liquidation judiciaire LA GORGUE (59253)
- Article 11 de la directive 2008/50/CE
- AIRSOFT ENTREPOT (RENNES, 519294201)
- Entreprises GONESSE (95500)
- GLOBAL FOODS GROUP (CASTELNAUDARY, 901426072)
- Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 22 mars 2018, n° 17/03529
- FIMALAC ENTERTAINMENT (PARIS 17, 812106474)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, R j l j, 4 juin 2024, n° 19/02186
- BHARLEV INDUSTRIES (LE MESNIL-AMELOT, 339678211)
- TAKUMA (PARIS, 825101017)
- AL'RISTO (EPERNAY, 825161169)
- SA LIS 33 (EPERNON, 308712694)
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 juin 2023, n° 21PA05575
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/60026
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 17-26.825, Inédit
- Article 36 du Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
- Tribunal administratif de Lyon, 8ème chambre, 31 janvier 2025, n° 2306060
- Entreprises AIGUILHE (43000)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 20 juin 2024, n° 21/02096