Règlement (UE) 608/2010 du 9 juillet 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 juillet 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 juillet 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 608/2010 de la Commission du 9 juillet 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- RELAIS GRAPHIQUE (SAINT-DENIS, 347679474)
- Loi n° 80-335 du 12 mai 1980
- JFK (CARQUEIRANNE, 814649208)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 17 septembre 2024, n° 24/01847
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 mai 2017, n° 1603031
- Tribunal administratif de Lyon, 15 janvier 2025, n° 2410879
- Article 66-5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Redressement et liquidation judiciaire ALENCON (61000)
- Article 213 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 3 mars 2022, n° 20/02013
- Tribunal Judiciaire de Tarascon, 27 septembre 2024, n° 24/00436