Règlement (CEE) 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 octobre 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 octobre 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté |
Décisions • +500
Annulation —
[…] les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent exercer en France une activité professionnelle. (…) » ; qu'aux termes de l'article 20 du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne : « Les mesures énumérées aux annexes VII du présent protocole sont applicables à la Roumanie dans les conditions définies dans lesdites annexes » et qu'aux termes du 2 du 1 « Libre circulation des personnes » de l'annexe VII : « Par dérogation aux articles 1 er à 6 du règlement CEE n° 1612/68 et jusqu'à la fin de la période de deux ans suivant la date d'adhésion, les Etats membres actuels appliqueront les mesures nationales, […]
Rejet —
[…] Par dérogation aux articles 1 er à 6 du règlement CEE n° 1612/68 et jusqu'à la fin de la période de deux ans suivant la date d'adhésion, les Etats membres actuels appliqueront les mesures nationales, ou des mesures résultant d'accords bilatéraux, qui réglementent l'accès des ressortissants roumains à leur marché du travail. […]
Annulation —
[…] — qu'en application de l'article 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, elle a un droit au séjour en France, en sa qualité de parent d'enfants ressortissants communautaires, sans qu'on puisse lui opposer le niveau insuffisant de ses ressources ou l'absence d'assurance maladie ; qu'un refus de séjour méconnaît le droit de son époux et de ses enfants de circuler librement sur le territoire de l'Union européenne et d'y exercer leurs droits ;
Commentaires • 96
Texte du document
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