Règlement (UE) 144/2011 du 17 février 2011Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 février 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 février 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 144/2011 de la Commission du 17 février 2011 portant modification du règlement (UE) n ° 206/2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, phrase liminaire, son article 8, paragraphe 1, premier alinéa, et son article 9, paragraphe 2, point b),
vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (2), et notamment son article 6, paragraphe 1, premier alinéa, et son article 7, point e),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 juin 2024, n° 2403750
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 11 avril 2025, n° 2400318
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 23 janvier 2024, n° 20/18791
- FOSUN PHARMA SAS (BELBERAUD, 434077525)
- CORHOFI (LYON 9EME, 343174660)
- BKO RIDE (SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, 897662599)
- Article 1105 du Code civil
- Tribunal administratif de Nice, 29 mai 2009, n° 0901652
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 6 janvier 2025, n° 24/02868
- Article L331-8-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Melun, 18 novembre 2024, n° 2313827
- Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 28 avril 2022, n° 19/00019
- SANICHAUF (SARREBOURG, 344655642)
- PATIO (AYDIUS, 922494869)
- Article L612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile