Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 janvier 2024 et le 4 février 2025 et le 27 mars 2025, la société par actions simplifiée Château des Barrenques, représentée par Me de Belenet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de Vaucluse a fermé au public le domaine du château des Barrenques à Lamotte-du-Rhône ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’arrêté :

— est entaché d’erreur de droit dès lors qu’en tant que mesure de police sur le fondement des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il ne peut être pris sur le fondement d’ infractions pénales au code de l’urbanisme ;

— méconnaît l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, les conditions de la substitution du préfet n’étant pas réunies, en l’absence de carence du maire de Lamotte-du-Rhône ;

— présente un caractère disproportionné, la seule circonstance que l’activité soit exploitée en zone rouge du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRi) n’étant pas de nature à justifier une mesure de fermeture totale au vu de la réalité du risque d’inondation existant ;

— n’est pas adapté ni nécessaire alors que le maire avait déjà pris le 20 novembre 2023 un arrêté prononçant une fermeture saisonnière du domaine des mois de novembre à février.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2025 et le 18 février 2025, la commune de Lamotte-du-Rhône, représentée par M^e Alzieu-Blagini conclut à :

1°) l’annulation de l’arrêté du 6 décembre 2023 du préfet de Vaucluse ;

2°) à ce que l’Etat lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la situation de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police n’est pas établie.

— la mesure de police est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2025, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le préfet de Vaucluse a produit le 28 mars 2025 une note en délibéré qui n’a pas été communiquée

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Portal,

— les conclusions de M. A,

— et les observations de M^e Lo Casto Porte pour la société Château de Barrenques, de M^me D, cheffe du service interministériel de protection civile de la préfecture de Vaucluse, de M. B, chef du service des risques et de M^me C, cheffe du service des affaires juridiques de la direction départementale des territoires de Vaucluse et de M^e Alzieu-Biagini pour la commune de Lamotte-du-Rhône.

Considérant ce qui suit :

1. La société Château de Barrenques a acquis le 23 février 2022 le domaine du château de Barrenques, composé d’un ensemble immobilier comportant un château abritant trois gîtes indépendants, deux maisons dont une exploitée en gîte, une magnanerie et deux piscines exploite le domaine de Barrenques comme lieu de réception. Le 20 novembre 2023, le maire de Lamotte-du-Rhône a procédé à la fermeture saisonnière du château de Barrenques au public des mois de novembre à début mars. Toutefois, le préfet s’est substitué au maire et a édicté le 6 décembre 2023 une mesure portant fermeture au public définitive du domaine Le château de Barrenques. La société Château de Barrenques demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé () de la police municipale () ». L’article L. 2212-2 du même code dispose que « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toutes natures, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pouvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ». Les dispositions de l’article L. 2212-4 du même code prévoient qu'« En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ». Les dispositions de l’article L. 2215-1 dudit code précisent que " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / 1° le représentant de l’Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ; Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l’Etat dans le département à l’égard d’une seule commune qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat () ".

3. En vertu de ces dispositions, il incombe au maire, en vertu de ses pouvoirs de police générale, de prendre les mesures appropriées pour lutter, sur le territoire de la commune, contre les inondations. Le préfet, amené à constater la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police, peut se substituer à cette autorité après une mise en demeure restée sans résultat. En l’espèce, pour prononcer la fermeture totale au public du domaine de Barrenques, le préfet de Vaucluse s’est notamment fondé sur l’absence de réponse du maire aux courriers de mise en demeure de prononcer la fermeture de l’établissement, à la situation du domaine en zone rouge du plan de prévention du risque inondation et sur ce qu’un tel classement interdit toute nouvelle construction et l’accueil du public dans une zone exposée et particulièrement dangereuse.

4. Si le maire de Lamotte-du-Rhône n’a pas formellement répondu à la mise en demeure du 16 octobre 2023 lui demandant d’édicter un arrêté de fermeture d’accueil du public au sein du domaine Le château de Barrenques, il a pris le 20 novembre 2023 un arrêté par lequel il a prononcé une fermeture saisonnière dudit domaine du 1er novembre de l’année N au 28 février de l’année N+1. Cet arrêté a été transmis le même jour au service du contrôle de légalité de la préfecture. Il suit de là que le maire a mis en œuvre ses pouvoirs de police générale au titre des dispositions précitées des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. En l’espèce, il est constant qu’à la date du 6 décembre 2023, le domaine de Barrenques était déjà fermé au public sur le fondement de l’arrêté du 20 novembre 2023 du maire de Lamotte-du-Rhône. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la mise en demeure du préfet de Vaucluse n’est pas restée sans résultat. Dans ces conditions, le préfet de Vaucluse ne pouvait légalement se substituer au maire et prendre l’arrêté du 6 décembre 2023 en se fondant sur l’absence de réponse au courrier de mise en demeure. Ainsi, la société Château de Barrenques est fondée à soutenir que le préfet de Vaucluse a méconnu l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

5. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 6 décembre 2023 du préfet de Vaucluse doit être annulé.

Sur les frais de justice :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à la société Château de Barrenques au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

7. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par la commune de Lamotte-du-Rhône.

D E C I D E :

Article 1er  :

L’arrêté du 6 décembre 2023 du préfet de Vaucluse est annulé.Article 2  :

L’Etat versera une somme de 1 200 euros à la société Château de Barrenques au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3  :Le surplus des conclusions de la société du Château de Barrenques et de la commune de Lamotte-du-Rhône est rejetée.

Article 4  :Le présent jugement sera notifié à la société Château de Barrenques, au préfet de Vaucluse et à la commune de Lamotte-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 28 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Parisien, président,

M. Mouret, premier conseiller

M^me Portal, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

La rapporteure,

N. Portal

Le président,

P. Parisien

Le greffier,

D. Berthod

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.