Règlement D’exécution (UE) 2020/17 du 10 janvier 2020 portant sur le non
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2020 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 janvier 2020 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 janvier 2020 |
| Titre complet : | Règlement D’exécution (UE) 2020/17 de la Commission du 10 janvier 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos-méthyl, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 4
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[…] 11 Règlement d'exécution (UE) 2020/17 de la Commission, du 10 janvier 2020, concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active chlorpyriphos-méthyl, conformément au règlement n o 1107/2009 et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n o 540/2011 (JO 2020, L 7, p. 11).
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[…] (1) Règlement d'exécution (UE) 2020/17 de la Commission du 10 janvier 2020 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «chlorpyriphos-méthyl», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2020, L 007, p. 11).
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[…] À la suite d'une seconde consultation d'experts, l'EFSA a adopté, le 8 novembre 2019, une version mise à jour de sa déclaration du 31 juillet 2019, dans laquelle elle a conclu que les critères relatifs à la santé humaine prévus à l'article 4 du règlement no 1107/2009 n'étaient pas remplis pour le renouvellement de l'approbation du CHP-méthyl. Sur ce fondement, la Commission a adopté, le 10 janvier 2020, le règlement d'exécution 2020/17 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active CHP-méthyl conformément au règlement no 1107/2009 ( 5 ) (ci-après le « règlement attaqué »).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, et son article 78, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- B2S
- Cour d'appel de Toulouse, 18 avril 2016
- DUMOUCEL ET ASSOCIES
- BUREAU D'ETUDES BAILLY LEVERT
- VOSTRA ITALIA
- Article 774 bis du Code général des impôts
- Article 220 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- TROUVAILLE ANTIC (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 442049052)
- Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 1er octobre 2024, n° 2207881
- SOCIETE JAS HENNESSY & C° (COGNAC, 905620035)
- Obligations déclaratives à la charge des institutions financières (BOI-INT-AEA-20-40 - BOFiP)
- AXAID MULTI SERVICES (FORT-DE-FRANCE, 853804318)
- Article D53 du Code de procédure pénale