Règlement (CEE) 1422/78 du 20 juin 1978 relatif à l'octroi de certains droits spéciaux à des organisations de producteurs de lait au RoyaumeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juin 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1422/78 du Conseil, du 20 juin 1978, relatif à l'octroi de certains droits spéciaux à des organisations de producteurs de lait au Royaume-Uni |
Décisions • 10
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[…] Le royaume-uni a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 10 du reglement no 1422/78 du conseil , du 20 juin 1978 , relatif a l ' octroi de certains droits speciaux a des organisations de producteurs de lait au royaume-uni ( jo l 171 , p . 14 ) et de l ' article 6 du reglement no 1565/79 de la commission , du 25 juillet 1979 , fixant les modalites d ' application du reglement no 1422/78 ( jo l 188 , p . 29 ).
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[…] le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 10 du règlement n° 1422/78 du Conseil, du 20 juin 1978, et de l' article 6 du règlement n° 1565/79 de la Commission, du 25 juillet 1979 ".
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[…] en omettant d' empêcher les MMB de limiter les possibilités des producteurs de produire et de commercialiser des produits laitiers en dehors de ces droits exclusifs, en omettant de contrôler les MMB et en omettant d' assurer que la concurrence ne soit affectée que dans la mesure strictement nécessaire, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (CEE) n 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148, p. 13), tel que modifié par le règlement (CEE) n 1421/78 du Conseil, du 20 juin 1978 (JO L 171, p. 12), et du règlement (CEE) n 1422/78 du Conseil, du 20 juin 1978, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1421/78 (2), et notamment son article 25 paragraphes 2 et 3,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER Conditions régissant l'octroi et le maintien des droits spéciaux
- Cour d'appel de Paris, 12 mars 2015, n° 11/05141
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 11 janvier 2019, n° 17/11402
- P.F INVESTISSEMENTS
- Cour d'appel de Paris 8 avril 2022, n° 19/02253
- Tribunal administratif d'Orléans, 29 mai 2024, n° 2401851
- Liquidation judiciaire MONTOIRE SUR LE LOIR (41800)
- Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre - juge unique, 23 décembre 2024, n° 2300767
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 7 février 2025, n° 24/00739
- MASTER TRADE CHAIN (MARSEILLE, 834924029)
- GAMMA-MG BROSS FRANCE (PARIS, 435043948)
- Tribunal correctionnel de Lille, 10 mars 2023, n° 23/1304
- YOUNG MIN GRILL (CASTELNAU-LE-LEZ, 832686836)
- BSAHTEK (PARIS 18, 978745347)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1975, 75-91.045, Publié au bulletin
- CAA de LYON, 6ème chambre, 21 juillet 2023, 22LY00522, Inédit au recueil Lebon
- Juge aux affaires familiales de Béthune, 17 janvier 2024, n° 23/02431
- Article 121-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 21 novembre 2024, n° 24/00918
- GA TRADING (MIRAMAS, 801061482)
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 27 juin 2017, n° 14/05733
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 29 décembre 2023, n° 2300182