Règlement (UE) 1065/2013 du 30 octobre 2013Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 octobre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1065/2013 de la Commission du 30 octobre 2013 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n ° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses |
Décisions • 4
—
[…] 2 Le 3.1.2012, l' Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual — INDECOPI a formé une opposition fondée sur les motifs énoncés à l'article 8, paragraphe 4, du RMC, lu conjointement avec l'article 16 et l'article 23 du règlement (CE) no 110/2008 du Conseil. L'opposition était fondée sur l'indication géographique «PISCO» demandée auprès de la Commission européenne le 27.7.2009 et enregistrée au cours de la procédure d'opposition en 30.10.2013 en vertu du règlement (CE) no 1065/2013 de la Commission, dont la protection et l'utilisation dans le commerce étaient destinées à des «eau-de-vie de fruits».
—
[…] 2 Le 3.1.2012, l' Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual — INDECOPI a formé une opposition fondée sur les motifs énoncés à l'article 8, paragraphe 4, du RMC, lu conjointement avec l'article 16 et l'article 23 du règlement (CE) no 110/2008 du Conseil. L'opposition était fondée sur l'indication géographique «PISCO» demandée auprès de la Commission européenne le 27.7.2009 et enregistrée au cours de la procédure d'opposition en 30.10.2013 en vertu du règlement (CE) no 1065/2013 de la Commission, dont la protection et l'utilisation dans le commerce étaient destinées à des «eau-de-vie de fruits».
—
[…] Tel qu'il est expressément reflété dans le règlement (UE) no 1065/2013 de la Commission, qui a été présenté par la requérante dans la présente procédure, l'Union européenne protège actuellement deux indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, lesquelles portent sur le nom «PISCO»:De l'un d'entre eux pour les spiritueux originaires du Chili (dans le cadre de l'accord d'association entre l'Union et le Chili en 2002) (ci-après l' «Ipôme PISCO chilien») et l'autre pour les spiritueux originaires du Pérou (en vertu du règlement (CE) no 110/2008, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (1), et notamment son article 17, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Nice, 15 mai 2024, n° 2302634
- Article 361 du Code civil
- Article 8 - Règlement 1275/2008
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 27 novembre 2024, n° 24/08911
- Article 764 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 21 septembre 2022, n° 20/03102
- Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 3 octobre 2024, n° 23/02611
- CUOQ FOREST DIFFUSION (SAINT-PAL-DE-MONS, 823663687)
- LVMH FRAGRANCE BRANDS (LEVALLOIS-PERRET, 572082253)
- Cour d'appel de Reims, 12 juin 2015, n° 14/01930
- Article 4 du Code civil