Règlement (UE) 221/2010 du 16 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 mars 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mars 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mars 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 221/2010 de la Commission du 16 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article 21-13-2 du Code civil
- MAXICOFFEE SOLUTIONS SUD (GARDANNE, 319099917)
- FGC (CHERBOURG-EN-COTENTIN, 835219601)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 4, 28 août 2024, n° 24/00752
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 24 décembre 2024, n° 24/02105
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 14 février 2024, n° 23/07845
- MRH (MONTPELLIER, 821916855)
- Article L1222-10 du Code du travail
- Article L2121-25 du Code général des collectivités territoriales
- Article 208 du Code civil
- Directive d’exécution 2014/21/UE du 6 février 2014 portant définition de conditions minimales et de classes de l’Union pour les plants de pommes de terre prébase
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 16 janvier 2024, n° 22/04091
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 20 décembre 2024, n° 24/00426
- BINCKBANK N.V. (495193849)
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 10 mars 2025, n° 23/00970
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21/00622
- ALCHIMIE (AMIENS, 902807734)
- Entreprises SAINT BENIN (59360)
- CARBON DECOR (DIEPPE, 450018874)
- SNEPS CFTC (484675475)