Règlement (UE) 254/2014 du 26 février 2014 relatif à un programmeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 254/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à un programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision n ° 1926/2006/CE |
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] En vertu de l'article préliminaire du code de la consommation résultant du règlement n° 254/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, « on entend par consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 169,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 11 janvier 2022, n° 21/05512
- Entreprises LINTOT (76210)
- Article 194 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Entreprises LAMOTHE MONTRAVEL (24230)
- Cour d'appel de Paris 3 novembre 2021, n° 18/27259
- Cour d'appel d'Orléans 19 janvier 2021, n° 18/02357
- LIBERTIX (MARSEILLE 15, 918371261)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre famille 2 2, 22 février 2024, n° 22/01858
- EUROPEENNE DE DECONTAMINATION D'ALSACE (TREMBLAY-EN-FRANCE, 818554396)
- Règlement (UE) 2021/1151 du 7 juillet 2021
- Article 1709 du Code civil
- S2I DIGITAL (MOUGINS, 538640129)
- Entreprises SAINT PIERRE DU MONT (58210)
- Article L223-34 du Code de commerce
- Article 220 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- SELARL AGIN- PREPOIGNOT