Règlement (UE) n ° 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n ° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 mai 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 mars 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mars 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n ° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 2
Rejet —
[…] D'autre part, aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n°1333/2008 du Parlement européen et du Conseil : « 1. […] Seules les substances figurant sur la liste de la partie B de la présente annexe, telles que spécifiées dans le règlement (UE) n° 231/2012, peuvent être utilisées comme additifs dans des denrées alimentaires, sauf disposition particulière de la partie E de la présente annexe. / 2. […]
Infirmation partielle —
[…] Par courrier du 20 janvier 2017, adressé notamment au NATCOL, organisation professionnelle du secteur, aux fins de diffusion à ses membres, la Commission européenne, direction générale Santé et Sécurité alimentaire, a déclaré l'additif non conforme au règlement (UE) no 231/2012 en date du 9 mars 2012 et dès lors non autorisé.
Commentaires • 10
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 14 et son article 30, paragraphe 4, et le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
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