Règlement (CEE) 3391/90 du 26 novembre 1990Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 novembre 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 novembre 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3391/90 de la Commission du 26 novembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1780/89 établissant les modalités d'application relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil et détenus par les organismes d'intervention |
Décisions • 4
—
[…] 30. Le 26 novembre 1990, la Commission a également adopté le règlement n 3391/90 (JO L 327, p. 23) modifiant à nouveau le règlement n 1780/89. L' un des effets de cette nouvelle réglementation était de modifier le système des garanties. Son premier considérant est ainsi libellé:
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[…] 20 Considérant qu' il convenait, dans le but de simplifier le système de garanties exigées, d' imposer la constitution d' une seule garantie dite de bonne exécution visant à assurer simultanément l' enlèvement et l' utilisation de l' alcool d' adjudication aux fins prévues, et considérant que les prix à payer pour l' alcool attribué doivent suivre plus étroitement la fluctuation des prix des carburants sur les marchés internationaux, la Commission a, par son règlement (CEE) n 3391/90, du 26 novembre 1990 (JO L 327, p. 23), apporté de nouvelles modifications aux conditions relatives aux ventes par adjudication particulière.
—
[…] 5 L'article 24, paragraphe 2, du règlement nº 1780/89, tel que modifié à de nombreuses reprises et notamment par le règlement (CEE) n° 3391/90 de la Commission, du 26 novembre 1990 (JO L 327, p. 23), prévoit que l'adjudicataire est tenu est tenu d'apporter la preuve de la constitution, auprès de l'organisme d'intervention de l'État membre où l'adjudicataire a son siège général, d'une garantie de bonne exécution visant à assurer l'utilisation de l'alcool adjugé aux fins prévues dans l'avis d'adjudication.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1325/90 ( 2 ),
vu le règlement ( CEE ) no 3877/88 du Conseil, du 12 décembre 1988, établissant les règles générales relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement ( CEE ) no 822/87 et détenus par les organismes d'intervention ( 3 ), et notamment ses articles 2 et 3,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- NAUMY 78
- CAA de LYON 20 février 2024, 23LY01317
- GROUPE WELLDONE
- BOUCHERIE FAMILIALE III
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 30 septembre 2024, n° 23/01516
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 15, 10 juillet 2024, n° 23/08387
- Tribunal judiciaire de Marseille, 8 mars 2023, n° 11-22-000278
- Article 222-14-3 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Chartres, Referes, 26 août 2024, n° 24/00299
- Article 400 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Marseille, 16 septembre 2024, n° 2309007
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 31 janvier 2025, n° 25/00141
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 17 octobre 2024, n° 23/01684
- Conseil d'État, 6ème chambre, 9 septembre 2024, 472364, Inédit au recueil Lebon
- SERAP FINANCES (GORRON, 352597231)
- Extradition : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- TRIO (CANNES, 421416116)
- Tribunal administratif de Lille, Juge unique (6), 31 décembre 2024, n° 2307013
- CJUE, n° T-250/22, Demande (JO) du Tribunal, Indetec/Comission e.a, 6 mai 2022