Règlement (CEE) 1897/92 du 9 juillet 1992 établissant certaines modalités d'application pour la mise en oeuvre d'un prêt à moyen terme en faveur de l'Union soviétique et de ses républiques, établies par la décision 91/658/CEEAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 juillet 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juillet 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1897/92 de la Commission du 9 juillet 1992 établissant certaines modalités d'application pour la mise en oeuvre d'un prêt à moyen terme en faveur de l'Union soviétique et de ses républiques, établies par la décision 91/658/CEE |
Décisions • 12
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[…] 7 Le 9 juillet 1992, la Commission a adopté le règlement (CEE) n° 1897/92 établissant certaines modalités d'application pour la mise en oeuvre d'un prêt à moyen terme en faveur de l'Union soviétique et de ses républiques, établies par la décision 91/658 (JO L 191, p. 22). 8 Conformément à l'article 2 dudit règlement, Les prêts sont octroyés sur la base d'accords conclus entre les républiques et la Commission; ces accords incluent comme conditions de paiement les dispositions édictées aux articles 3 à 7.
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[…] 2 Par le règlement (CEE) n_ 1897/92, du 9 juillet 1992, la Commission a adopté certaines modalités d'application du prêt à moyen terme octroyé par la décision 91/658 (JO L 191, p. 22). Selon l'article 4 de ce règlement, les prêts accordés par la Communauté aux républiques de l'ex-Union soviétique ne financent que les achats et les fournitures de produits couverts par des contrats qui ont été reconnus par la Commission en conformité avec les dispositions de la décision 91/658 et avec les accords conclus entre ces républiques et la Commission en vue de l'octroi de ces prêts. L'article 5 du règlement n_ 1897/92 précise que cette reconnaissance n'est accordée que si les conditions suivantes sont, notamment, remplies:
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[…] 7 Le 9 juillet 1992, la Commission a adopté le règlement (CEE) n° 1897/92 établissant certaines modalités d'application pour la mise en oeuvre d'un prêt à moyen terme en faveur de l'Union soviétique et de ses républiques, établies par la décision 91/658 (JO L 191, p. 22). 8 Conformément à l'article 2 dudit règlement, Les prêts sont octroyés sur la base d'accords conclus entre les républiques et la Commission; ces accords incluent comme conditions de paiement les dispositions édictées aux articles 3 à 7.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 91/658/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, concernant l'octroi d'un prêt à moyen terme à l'Union soviétique et à ses républiques (1), et notamment son article 4 paragraphe 4,
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