Règlement (UE) 143/2013 du 19 février 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 février 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 février 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 143/2013 de la Commission du 19 février 2013 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n ° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne la détermination des émissions de CO 2 des véhicules soumis à la réception par type multiétapes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,
vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2), et notamment son article 39, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Besançon, 24 janvier 2025, n° 2402362
- ICOTEC (CHAPONOST, 830090452)
- Tribunal administratif de Montpellier, 31 janvier 2025, n° 2500180
- Règlement (UE) 623/2010 du 15 juillet 2010
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 28 mai 2020, n° 17/01222
- Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 2 cabinet 1, 2 avril 2025, n° 24/01924
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 novembre 2023, n° 2307242
- Article R417-11 du Code de la route
- Tribunal administratif de Lyon, 8ème chambre, 21 mars 2025, n° 2303214
- GROUPE CANAL+ SA (ISSY-LES-MOULINEAUX, 420624777)
- Station de lavage : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- PHINIA DELPHI FRANCE (BLOIS, 440156081)
- Article 150 VC du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 29 juin 2023, n° 2205677
- MARCEL (CAEN, 841655277)
- Entreprises BEUVRIGNY (50420)