Règlement délégué (UE) 2015/761 du 17 décembre 2014
Règlement délégué (UE) 2015/761 du 17 décembre 2014
Version2 juin 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 juin 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mai 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/761 de la Commission du 17 décembre 2014 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des normes techniques de réglementation relatives aux participations importantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
Version du 2 juin 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (1), et notamment son article 9, paragraphe 6 ter, troisième alinéa, son article 13, paragraphe 1 bis, quatrième alinéa, et son article 13, paragraphe 4, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
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