Incompétence de la juridiction
Décisions
Incompetence de la juridiction administrative pour connaitre d'un litige relatif a l'attribution de l'allocation de logement, un tel litige relevant, en vertu des dispositions combinees de l'article 17 de la loi du 22 aout 1946 modifiee et de l 'article l-191 du code de la securite sociale, des juridictions specialisees du contentieux de la securite sociale [ rj1 ]
Incompétence de la juridiction administrative française pour connaître d'un litige relatif aux modalités de calcul des restitutions accordées pour les exportations de conserves de viande bovine, dont le régime est fixé par un règlement communautaire du 17 janvier 1975 et qui sont imputées sur le budget de la Communauté Economique Européenne.
La demande d'extradition adressée par le gouvernement français à des autorités étrangères dans le cadre et pour les fins d'une procédure judiciaire n'est pas séparable de cette procédure. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un recours dirigé contre cette demande. […] Cirilli Y… ont été portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
L'inscription des condamnations sur la fiche du casier judiciaire met en cause le fonctionnement du service public de la justice et se rattache à une procédure intéressant la capacité civile de la personne. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action en responsabilité fondée sur les fautes éventuelles commises lors de cette inscription.
[…] sur la forme, M me X invoque la nullité de la décision contestée, en raison de l'incompétence de la juridiction ordinale de première instance ; se fondant sur la jurisprudence du Conseil national, elle rappelle d'une part, que toute sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie entraîne la radiation du tableau de l'Ordre et fait observer d'autre part, que les juridictions ordinales ne sont compétentes que pour juger des faits commis par un pharmacien inscrit au tableau ; dès lors, […] Considérant que M me X invoque la nullité de la décision attaquée, en raison de l'incompétence alléguée de la juridiction ordinale de première instance ; qu'elle rappelle, d'une part, […]
Les décisions prises par les préfets en vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 1 er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative de présenter ou de ne pas présenter devant le juge judiciaire un déclinatoire de compétence ne sont pas détachables des procédures judiciaires auxquelles elles se rapportent. Incompétence de la juridiction administrative pour en connaître. […] d'autre part, saisi le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, afin qu'il décline la compétence de la juridiction judiciaire ; que par la décision attaquée, […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la requête présentée par M. TORQUET tend à la réformation de décisions prises à son encontre par les juridictions pénales ; que, d'autre part, M me X… conteste les actes relevant de la police judiciaire sur la base desquels ces décisions sont intervenues ;
Incompétence de la juridiction administrative pour connaître soit d'une demande tendant au paiement par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce organisme de droit privé, des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi soit de la responsabilité éventuelle de cette association du fait de retards dans les versements.
[…] Eu égard à la nature des incidents survenus, les dommages dont s'agit sont au nombre de ceux qui sont susceptibles d'ouvrir droit à réparation au titre des articles 116 et suivants du Code de l'administration communale. Incompétence de la juridiction administrative [RJ1]. […] 3° requete du sieur b… claude , tendant a l'annulation de trois jugements du 12 decembre 1966 par lesquels le tribunal administratif de paris a rejete comme portees devant une juridiction incompetente pour en connaitre leurs demandes tendant a obtenir reparation des prejudices subis par eux du fait du deces des sieurs a… edouard , fils des c… et x…, epoux de z… et des blessures causees au sieur b…, […]
Ayant constaté que l'action était fondée sur une faute nautique, au sens de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868 concernant la navigation sur le Rhin, une cour d'appel a justement décidé que, compte tenu du lieu du sinistre, le Tribunal désigné par cette Convention était situé à l'étranger, de sorte que l'incompétence de la juridiction française pouvait être prononcé d'office.
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Commentaires
Le pétitoire en moyen de défense : incompétence de la juridiction de proximité L'action en revendication de la propriété, qui implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, constitue un moyen de défense justifiant la compétence du tribunal de grande instance et l'incompétence de la juridiction de proximité. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des contestations sur la nationalité d'une personne physique C.A.A. […] X. – 30 mai 2013 – C En vertu de l'article 29 du code civil, il appartient exclusivement à l'autorité judiciaire de connaître des contestations sur la nationalité française des personnes physiques et les questions de nationalités sont préjudicielles devant tout autre juridiction de l'ordre administratif. […] Dès lors, […]
Lire la suite…Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique : incompétence de la juridiction administrative Public - Droit public général 27/09/2016 Si la juridiction administrative est compétente pour apprécier la responsabilité qui peut incomber à une collectivité publique à l'égard d'une personne privée du fait de l'aménagement ou de l'entretien défectueux d'un ouvrage public ; il ne lui appartient pas, en l'absence d'une disposition législative spéciale, […] par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande à être déchargé de l'obligation de payer la somme précitée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-Section 1 : Compétence civile
Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.
Article 37 du Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Lorsque les juridictions de chacun des deux ordres se sont irrévocablement déclarées incompétentes sur la même question, sans que la dernière qui a statué n'ait renvoyé le litige au Tribunal des conflits, les parties intéressées peuvent le saisir d'une requête aux fins de désignation de la juridiction compétente.
Article 32 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] Lorsque le bureau ou la section de renvoi est compétent pour examiner les demandes portées devant l'autre ordre de juridiction et se déclare incompétent, il transmet le dossier au bureau établi près le Conseil d'Etat, complété par le président du bureau établi près la Cour de cassation qui statue sur la demande d'aide juridictionnelle.
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
Article 702 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation
juridictions prévues et organisées par les articles 697 et 698-6. […] Si le tribunal correctionnel mentionné à l'article 697 se déclare incompétent pour connaître des faits dont il a été saisi, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Article 38 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
d'incompétence et où, de la coexistence de ce jugement et de la décision du tribunal des conflits résulte un conflit négatif d'attributions, le tribunal doit, par la même décision, soit à la demande de l'une des parties, soit d'office, déclarer nul et non avenu le jugement de la juridiction qui a décliné à tort sa compétence et renvoyer l'examen de l'action ou de l'exception à cette juridiction.
Article 81 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article 2241 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Article 1406 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. […] Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
- Incompétence du tribunal
- Incompétence de la cour
- Incompétence matérielle du tribunal
- Incompétence territoriale du tribunal
- Incompétence du tribunal d'instance
- Incompétence du juge judiciaire
- Incompétence territoriale
- Incompétence territoriale de la cour d'appel
- Incompétence de la cour d'appel
- Incompétence du juge de la mise en état
- Défaut de compétence
- Compétence juridictionnelle
- Incompétence de la décision
- Violation des règles de compétence
- Vice de compétence
- Incompétence du tribunal de commerce
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence
- Incompétence de la juridiction administrative
- Incompétence de la juridiction des référés
- Compétence des juridictions françaises
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