Règlement (CEE) 1957/69 du 30 septembre 1969 portant modalités complémentaires d' application concernant l' octroi des restitutions à l' exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix uniqueAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 septembre 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 octobre 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1957/69 de la Commission, du 30 septembre 1969, portant modalités complémentaires d' application concernant l' octroi des restitutions à l' exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique |
Décisions • 9
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[…] alinea 2 , du traite cee , a faire condamner la commission des communautes europeennes au paiement de dommages-interets en reparation du prejudice que les parties requerantes pretendent avoir subi du fait du reglement no 413/76 de la commission du 25 fevrier 1976 ( jo 1976 , no l 50/18 ) , entre en vigueur le 4 mars 1976 et modifiant le reglement no 1957/69 de la commission du 30 septembre 1969 ( jo 1969 , no l 205/1 ) quant aux delais de sejour des produits cerealiers , […] 32 qu ' en raison de ces circonstances , le maintien des delais de sejour sous controle douanier prevus par le reglement no 1957 /69 ne s ' averait plus compatible avec les conditions du marche du malt ;
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation du reglement n 1957/69 de la commission , du 30 septembre 1969 , portant modalites complementaires d ' application concernant l ' octroi des restitutions a l ' exportation dans le secteur des produits soumis a un regime de prix unique ( jo 1969 , n l 250 , p . 1 ), […] il suffit de constater qu ' on ne saurait deduire des termes du paragraphe 5 , et en particulier des seuls mots ' conformement aux dispositions du present article ' que cette disposition a entendu instaurer , pour les litiges auxquels donneraient lieu les situations particulieres reglees par le reglement du conseil n 441/69 et les reglements de la commission n 1041/67 , […]
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l' interpretation et sur la validite de l' article 6, paragraphes 1 et 5, du reglement n**1957/69 de la commission, du 30 septembre 1969, portant modalites complementaires d' application concernant l' octroi des restitutions a l' exportation dans le secteur des produits soumis a un regime de prix unique ( jo l*250, p.*1 ),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL, DU 22 SEPTEMBRE 1966, PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2146/68 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 3, SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3,
VU LE REGLEMENT NO 162/66/CEE DU CONSEIL, DU 27 OCTOBRE 1966, RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ),
VU LE REGLEMENT NO 142/67/CEE DU CONSEIL, DU 21 JUIN 1967, RELATIF AUX RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DES GRAINES DE COLZA, DE NAVETTE ET DE TOURNESOL ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 845/68 ( 5 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ET PARAGRAPHE 3, ET SON ARTICLE 6,
VU LE REGLEMENT NO 171/67/CEE DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1967, RELATIF AUX RESTITUTIONS ET PRELEVEMENTS APPLICABLES A L'EXPORTATION D'HUILE D'OLIVE ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 18/69 ( 7 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ET PARAGRAPHE 3, ET SON ARTICLE 11,
VU LE REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 8 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1398/69 ( 9 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 24,
VU LE REGLEMENT NO 139/67/CEE DU CONSEIL, DU 21 JUIN 1967, ETABLISSANT, DANS LE SECTEUR DES CEREALES, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 10 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ET PARAGRAPHE 3,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 968/68 DU CONSEIL, DU 15 JUILLET 1968, RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX ( 11 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 TROISIEME ALINEA ET PARAGRAPHE 5,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1052/68 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1968, RELATIF AU REGIME D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ( 12 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 302/69 ( 13 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA ET PARAGRAPHE 5,
VU LE REGLEMENT NO 121/67/CEE DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 14 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1398/69, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 22,
VU LE REGLEMENT NO 177/67/CEE DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1967, ETABLISSANT DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 15 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ET PARAGRAPHE 3,
VU LE REGLEMENT NO 122/67/CEE DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS ( 2 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 830/68 ( 17 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3, SON ARTICLE 15,
VU LE REGLEMENT NO 175/67/CEE DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1967, ETABLISSANT DANS LE SECTEUR DE OEUFS LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 18 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA, ET PARAGRAPHE 3,
VU LE REGLEMENT NO 123/67/CEE DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( 19 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3, ET SON ARTICLE 15,
VU LE REGLEMENT NO 176/67/CEE DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1967, ETABLISSANT, DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 20 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ET PARAGRAPHE 3,
VU LE REGLEMENT NO 359/67/CEE DU CONSEIL, DU 25 JUILLET 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 21 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1398/69, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2, SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 25,
VU LE REGLEMENT NO 366/67/CEE DU CONSEIL, DU 25 JUILLET 1967, ETABLISSANT POUR LE RIZ LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 22 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ET PARAGRAPHE 3,
VU LE REGLEMENT NO 1009/67/CEE DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 23 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1398/69, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2, SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 38,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 766/68 DU CONSEIL, DU 18 JUIN 1968, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES CONCERNANT L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DE SUCRE ( 24 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ET PARAGRAPHE 3,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 25 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1398/69, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA, SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 28,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 876/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, ETABLISSANT, DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 26 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ET PARAGRAPHE 3,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 27 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1398/69, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 25,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 885/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, ETABLISSANT DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 28 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ET PARAGRAPHE 3,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 865/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 29 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/69 ( 30 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4, SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 13,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 10 avril 2025, n° 2300226
- Cour de Cassation du 11 juillet 2002, 00-20.639
- Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 7 janvier 2021, n° 20/00578
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 27 novembre 2024, n° 21/04377
- Article 441-7 du Code pénal
- Article 815-2 du Code civil
- Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 17 janvier 2024, n° 22/02858
- PEGURRI (NANGIS, 431690536)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 21 mars 2024, n° 23/01556
- Article 1424 du Code civil