Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée sous le n° 2300226 le 23 janvier 2023, et un mémoire enregistré le 20 mars 2023, M^me B A, représentée par M^e Renoult, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime l’a placée en congé de maladie ordinaire, et la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le recours gracieux qu’elle a exercé à son encontre a été rejeté ;

2°) d’enjoindre au département de la Charente-Maritime de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 1er septembre 2022, sous astreinte dont le montant et la date d’effet seront déterminés par le tribunal ;

3°) de mettre à la charge du département de la Charente-Maritime la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique en raison de son inaptitude définitive à son poste ainsi qu’à tout poste au sein des services du département, et en l’absence de reclassement, induisant son maintien en congé temporaire pour invalidité imputable au service jusqu’à sa mise à la retraite ou son reclassement.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, le département de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par M^me A n’est pas fondé.

II. Par une requête enregistrée sous le n° 2300658 le 3 mars 2023, et un mémoire enregistré le 4 avril 2023, M^me B A, représentée par M^e Renoult, demande au juge des référés :

1°) de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le département de la Charente-Maritime à lui verser, à titre de provision, la somme de 20 000 euros au titre de ses préjudices consécutifs à son accident du 9 septembre 2016 reconnu imputable au service ;

2°) de mettre à la charge du département de la Charente-Maritime la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’obligation dont elle se prévaut n’est pas sérieusement contestable dans son principe dès lors que la responsabilité du département de la Charente-Maritime est engagée dans la survenue de son accident, à titre principal pour faute, lui ouvrant droit à la réparation intégrale de ses préjudices, à défaut pour le département d’avoir respecté son obligation de prévention des risques psycho-sociaux auxquels son poste l’exposait et en raison du changement de poste immédiat qui lui a été imposé, à l’origine de son accident, ou à titre subsidiaire, sans faute ;

— elle est ainsi fondée à demander l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, évalué à 20 %, à hauteur d’une provision totale de 20 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, le département de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la demande de provision de M^me A est sérieusement contestable en raison d’une part, de l’absence de faute de sa part alors que la requérante a bénéficié du plan de prévention des risques psycho-sociaux qu’il a mis en œuvre, d’autre part, de l’absence de démonstration du préjudice qu’elle aurait subi, et, enfin, du défaut d’urgence à ce qu’une indemnisation lui soit allouée.

III. Par une requête enregistrée sous le n° 2300659 le 3 mars 2023, et un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, M^me B A, représentée par M^e Renoult, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’ordonner, avant-dire droit, une expertise afin de déterminer l’ampleur de ses préjudices consécutifs à son accident du 9 septembre 2016 reconnu imputable au service ;

2°) de condamner le département de la Charente-Maritime à lui verser, outre les sommes réservées correspondant aux préjudices que l’expertise devra évaluer, la somme de 37 800 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent ;

3°) de mettre à la charge du département de la Charente-Maritime la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— la responsabilité du département de la Charente-Maritime est engagée dans la survenue de son accident, à titre principal pour faute, lui ouvrant droit à la réparation intégrale de ses préjudices, à défaut pour le département d’avoir respecté son obligation de prévention des risques psycho-sociaux auxquels son poste l’exposait et en raison du changement de poste immédiat qui lui a été imposé, à l’origine de son accident, ou à titre subsidiaire, sans faute ;

— l’organisation d’une expertise est nécessaire pour évaluer l’ensemble de ses préjudices consécutifs à son accident de service ;

— elle est ainsi fondée à demander l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices, dont son déficit fonctionnel permanent pour un montant de 37 800 euros, quel que soit le fondement de responsabilité retenu.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 mai 2023 et le 12 janvier 2024, le département de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— il n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, la requérante ayant bénéficié d’un plan de prévention des risques psycho-sociaux ;

— l’absence de lien de causalité direct et certain entre les préjudices allégués et l’accident de service qu’elle a subi fait obstacle à leur indemnisation, en raison de l’état de santé polypathologique de M^me A ;

— la mesure d’expertise demandée ne revêt aucun caractère d’utilité.

IV. Par une requête enregistrée sous le n° 2302468 le 8 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, M^me B A, représentée par M^e Renoult, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime l’a maintenue en congé de maladie ordinaire du 24 juillet au 31 août 2023 ;

2°) d’enjoindre au département de la Charente-Maritime de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 1er septembre 2022, sous astreinte dont le montant et la date d’effet seront déterminés par le tribunal ;

3°) de mettre à la charge du département de la Charente-Maritime la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique en raison de son inaptitude définitive à son poste ainsi qu’à tout poste au sein des services du département, et en l’absence de reclassement, induisant son maintien en congé temporaire pour invalidité imputable au service jusqu’à sa mise à la retraite ou son reclassement.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2023, le département de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par M^me A n’est pas fondé.

V. Par une requête enregistrée sous le n° 2302469 le 8 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, M^me B A, représentée par M^e Renoult, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime l’a placée en disponibilité d’office à titre conservatoire dans l’attente de sa mise à la retraite d’office pour invalidité d’origine professionnelle ;

2°) d’enjoindre au département de la Charente-Maritime de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 1er septembre 2022 jusqu’à l’effectivité de sa mise à la retraite d’office, sous astreinte dont le montant et la date d’effet seront déterminés par le tribunal ;

3°) de mettre à la charge du département de la Charente-Maritime la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique en raison de son inaptitude définitive à son poste ainsi qu’à tout poste au sein des services du département, et en l’absence de reclassement, induisant son maintien en congé temporaire pour invalidité imputable au service jusqu’à sa mise à la retraite d’office.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 octobre 2023 et le 15 novembre 2023, le département de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par M^me A n’est pas fondé.

Vu :

— les autres pièces des dossiers ;

— l’ordonnance n° 2300494 du 7 décembre 2023 du président du tribunal rejetant la demande d’expertise de M^me A ;

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

— le code du travail ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ;

— le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

— le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;

— le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;

— le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

— le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ;

— le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gibson-Théry,

— et les conclusions de M^me Thèvenet-Bréchot, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n°s 2300226, 2300658, 2300659, 2302468 et 2302469, présentées par M^me A, concernent la situation d’un même fonctionnaire. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2. M^me A, cadre de santé de deuxième classe titulaire au service de la protection maternelle et infantile (PMI) du département de la Charente-Maritime, y exerce les fonctions de coordinatrice PMI et actions sociales. Victime d’un accident survenu le 9 septembre 2016 et reconnu imputable au service, M^me A a bénéficié, par une succession d’arrêtés, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) jusqu’au 1er septembre 2022, date à laquelle elle a été placée, par un arrêté du 8 septembre 2022, en congé de maladie ordinaire, jusqu’au 31 octobre 2022. M^me A avait auparavant fait l’objet d’une expertise médicale le 7 avril 2022, puis le comité médical départemental avait rendu, le 19 mai 2022, un avis favorable au placement en congé de maladie ordinaire de l’intéressée à compter du 1er septembre 2022. Par un courrier du 9 juin 2022, le département l’a informée de son droit à reclassement et des modalités de sa mise en œuvre, compte tenu de l’inaptitude de M^me A à toutes fonctions de son grade. Par un courrier du 23 juin 2022, M^me A a répondu au département qu’elle renonçait à son droit à la période de préparation au reclassement tout en demandant son reclassement en dehors du département de la Charente-Maritime. M^me A a exercé un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté du 8 septembre 2022 par un courrier du 19 septembre 2022, qui a fait l’objet d’un rejet du département par un courrier du 22 novembre 2022. Le comité médical départemental a ensuite émis, le 29 novembre 2022 en formation restreinte, un avis favorable, par défaut, à l’inaptitude totale et définitive à toutes fonctions de M^me A, compte tenu de l’échec de la procédure de reclassement, puis le 27 janvier 2023 en formation plénière, un avis favorable à l’octroi d’une retraite partiellement imputable aux fonctions et à l’étude d’une rente d’invalidité par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). M^me A a sollicité l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son accident reconnu imputable au service par un courrier du 21 février 2023, auquel le département de la Charente-Maritime n’a pas expressément répondu. Elle a également demandé au juge des référés de désigner un expert chargé de se prononcer sur ses préjudices, qui a rejeté sa requête par une ordonnance n° 2300494 du 7 décembre 2023. Par ailleurs, par des arrêtés du 26 juillet 2023 et du 7 août 2023, la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime a successivement maintenu M^me A en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 24 juillet au 31 août 2023, et l’a placée en disponibilité d’office à compter du 1er septembre 2023. Par ses requêtes n° 2300226, 2302468 et 2302469 M^me A demande l’annulation, respectivement, de l’arrêté du 8 septembre 2022 et de la décision de rejet du recours gracieux qu’elle a exercé à son encontre, de l’arrêté du 26 juillet 2023 et, enfin, de l’arrêté du 7 août 2023. En outre, par sa requête n° 2300658, elle demande au juge des référés de condamner le département à lui verser une provision de 20 000 euros au titre de ses préjudices consécutifs à son accident de service du 9 septembre 2016. Enfin, par sa requête n° 2300659, M^me A sollicite l’organisation d’une expertise avant-dire droit, ainsi que la condamnation du département à lui verser tout d’abord la somme de 37 800 euros au titre de son seul déficit fonctionnel permanent, puis les sommes qu’elle pourra chiffrer, après expertise, s’agissant des autres préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son accident de service du 9 septembre 2016.

Sur le non-lieu à statuer dans l’instance n° 2300658 :

3. Le présent jugement statuant sur la demande indemnitaire au fond de M^me A, les conclusions tendant au versement d’une provision ont perdu leur objet, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2300658.

Sur le cadre du litige :

4. D’une part, l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, et dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique, n’est entré en vigueur pour la fonction publique territoriale que depuis le 13 avril 2019, date à laquelle le décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale est lui-même entré en vigueur. Il en résulte que les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l’ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu’au 13 avril 2019.

5. D’autre part, le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée. Dès lors, la situation de M^me A, dont l’accident de service est survenu le 9 septembre 2016, est exclusivement régie par les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

6. En l’espèce, si le département de la Charente-Maritime a placé M^me A, par des arrêtés successifs, en CITIS jusqu’à la fin du mois d’août 2022, il doit être regardé comme l’ayant ainsi placée en congé de maladie imputable au service au sens des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

7. D’une part, aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de l’accident : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. (). / Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l’alinéa précédent, l’imputation au service de l’accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales ".

8. D’autre part, aux termes de l’article 2 du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions : « Lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l’autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du conseil médical, propose à l’intéressé une période de préparation au reclassement en application de l’article L. 826-2 du code général de la fonction publique. L’agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l’avis du conseil médical, par l’autorité territoriale dont il relève. () / L’agent qui refuse le bénéfice de la période de préparation au reclassement est invité à présenter une demande de reclassement en application du même article 3. S’il ne présente pas de demande, l’autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion peut engager la procédure prévue à l’article 3-1 ». Aux termes de l’article 3 du même décret : « Le fonctionnaire territorial qui a présenté une demande de reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois se voit proposer par l’autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement. L’impossibilité, pour l’autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, de proposer de tels emplois fait l’objet d’une décision motivée. / () La procédure de reclassement telle qu’elle résulte du présent article est conduite au cours d’une période d’une durée maximum de trois mois à compter de la demande de l’agent ». Enfin, aux termes de l’article 3-1 de ce décret : « En l’absence de demande présentée en application de l’article 3, l’autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion peut, après un entretien avec l’intéressé, décider de proposer au fonctionnaire reconnu inapte à titre permanent à l’exercice des fonctions correspondant à son grade, qui n’est ni en congé pour raison de santé, ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service, des emplois compatibles avec son état de santé pouvant être pourvus par la voie du détachement, dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas du même article. () ».

9. Un agent public qui n’est plus apte à reprendre son service à la suite d’un accident de service et auquel aucune offre de poste adapté ou de reclassement n’a été faite a droit, en vertu de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, à être maintenu en congé de maladie ordinaire avec le bénéfice de son plein traitement sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service, sur son emploi antérieur ou dans le cadre d’un reclassement.

10. Il ressort des pièces du dossier que lors de sa séance du 19 mai 2022, le conseil médical départemental a rendu un avis indiquant qu’à compter du 1er septembre 2022, les arrêts et les soins prescrits à M^me A relèveraient d’un « contexte polypathologique non imputable à l’accident, à prendre en charge sous le régime de maladie ». Toutefois, la motivation de cet avis fait référence aux conclusions de l’expertise médicale réalisée le 7 avril 2022, en vertu desquelles M^me A présente, outre des antécédents médicaux sans lien avec l’accident survenu le 9 septembre 2016 et antérieurs à celui-ci, des séquelles non évolutives de son syndrome anxiodépressif consécutif à son accident du 9 septembre 2016 reconnu imputable au service et consolidé au 1er septembre 2020 avec un taux d’incapacité partielle permanente de 20 %, justifiant son inaptitude au poste et à toutes fonctions du grade, ainsi que la nécessité de son reclassement dans une autre collectivité. Ainsi, il ne ressort pas de ces conclusions expertales que les arrêts et soins, relèveraient à partir du 1er septembre 2022 d’une autre pathologie apparue à compter de cette date, alors, d’une part, que les antécédents médicaux évoqués par l’expert proviennent de lésions physiques datées de 1997 à 2015, dont deux accidents de service de 1997 et 2011 consolidés aux taux respectifs d’invalidité de 5 et 3 %, et, d’autre part, qu’il confirme que la période du 1er septembre 2021 au 30 août 2022 doit être prise en charge au titre de l’accident de service. En outre, l’avis du conseil médical départemental réuni en formation restreinte le 29 novembre 2022 ne se prononce en faveur de l’inaptitude totale et définitive de M^me A à toutes fonctions que « par défaut », compte tenu de l’échec de la procédure de reclassement. Par suite, nonobstant l’avis précité du conseil médical départemental se prononçant en faveur de l’absence d’imputabilité à l’accident de service du 9 septembre 2016 de l’état de santé de M^me A à compter du 1er septembre 2022, tout en l’estimant apte moyennant reclassement, l’intéressée avait droit à bénéficier des dispositions de l’article 57 de la loi précitée du 26 janvier 1984 en vertu desquelles elle devait être maintenue en congé de maladie ordinaire avec le bénéfice de son plein traitement, jusqu’à son reclassement, fût-il dans une autre collectivité, ou sa mise à la retraite.

11. En l’espèce, se fondant sur l’inaptitude à toutes fonctions de son grade de M^me A mais aussi sur son aptitude moyennant reclassement, prononcées par le comité médical dans son avis précité, le département a informé l’intéressée, par un courrier du 9 juin 2022, de son droit à bénéficier d’une période de préparation au reclassement d’une durée maximale de douze mois, et de la possibilité qui était également la sienne de refuser cette période de préparation au reclassement, auquel cas elle devait informer le département de sa demande de reclassement, le cas échéant. Par un coupon-réponse du 23 juin 2022, M^me A a décliné, ainsi que le soutient le département en défense, le bénéfice de la période de préparation au reclassement. Toutefois, alors qu’elle a expressément indiqué formuler une demande de reclassement en cochant la case correspondante, tout en précisant « hors collectivité D17 », et bien qu’elle ait également coché la case de refus de reclassement « au sein de la collectivité D 17 », elle ne peut être regardée comme ayant refusé tout reclassement, contrairement à ce que soutient le département. A cet égard, le département ne peut utilement invoquer le principe constitutionnel d’interdiction d’exercice d’une tutelle exercée par une collectivité territoriale sur une autre, sans influence sur les obligations qui résultent pour lui de l’article 3 précité du décret du 30 septembre 1985. Dans ces conditions, et alors au demeurant que le rapport d’expertise médicale du 7 avril 2022 corrobore la demande de reclassement de M^me A « sur un autre établissement », le département, qui ne démontre ni n’allègue même avoir répondu à la demande de reclassement de la requérante, a méconnu les dispositions de l’article 3 du décret du 30 septembre 1985 en s’abstenant de proposer à M^me A un emploi pouvant être pourvu par la voie du détachement sur un poste d’un autre grade, ou, en cas d’impossibilité, de prendre une décision de refus motivée.

12. Par ailleurs, si, en vertu de l’article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, la mise en disponibilité d’un fonctionnaire peut être prononcée d’office à l’expiration de ses droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, et dans l’hypothèse où il ne peut, dans l’immédiat, être reclassé, il résulte de ce qui a été précédemment dit qu’en l’absence de réponse par la collectivité à sa demande de reclassement, les droits à congés de maladie de M^me A n’étaient pas expirés au 1er septembre 2023. Par suite, les conditions de placement de M^me A en disponibilité d’office à compter de cette date n’étaient pas, en l’espèce, réunies.

13. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 8 septembre 2022 et la décision du 22 novembre 2022 de rejet du recours gracieux doivent être annulés, dès lors que M^me A devait être maintenue en congé de maladie ordinaire avec le bénéfice de son plein traitement sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service. Par voie de conséquence, doivent également être annulés l’arrêté du 26 juillet 2023 maintenant M^me A en congé de maladie ordinaire pour la période allant du 24 juillet au 31 août 2023, ainsi que l’arrêté du 7 août 2023 plaçant M^me A en disponibilité d’office.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

14. En premier lieu, les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, l’article L. 556-15 du code général de la fonction publique et les articles 1er et 2 du décret du 2 mai 2005, relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, ainsi que les articles 37, 40 et 42 du décret du 26 décembre 2003, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l’atteinte qu’il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique. Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité.

15. M^me A allègue une faute du département à l’origine de son accident de service tenant à un manquement à ses obligations de sécurité et de prévention des risques psycho-sociaux, telles qu’elles sont prévues par les dispositions du décret du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique et des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail. Toutefois, les faits dont elle se prévaut, exposés dans le procès-verbal de la commission départementale de réforme du 29 janvier 2021 et ayant causé son accident le 9 septembre 2016, selon lesquels après avoir été convoquée par sa hiérarchie, M^me A a été informée qu’un changement de poste à effet immédiat lui était imposé, ne sauraient constituer des manquements aux obligations pesant sur l’employeur en matière d’hygiène et de sécurité au travail, résultant des dispositions précitées du décret du 28 mai 1982 et du code du travail. Dès lors, en se bornant à soutenir que le département ne justifie pas avoir évalué ni prévenu les risques afférents à son poste de travail, notamment psycho-sociaux, la requérante n’établit pas la faute que le département aurait commise en procédant au changement de poste précité à effet immédiat.

16. En second lieu, aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l’expert peut viser à concilier les parties ».

17. M^me A sollicite la désignation d’un expert afin de déterminer l’ampleur de ses préjudices résultant de son accident du 9 septembre 2016 reconnu imputable au service, le juge des référés ayant rejeté sa demande d’expertise par une ordonnance du 7 décembre 2023 en l’estimant dépourvue d’utilité dès lors que l’expertise pouvait être ordonnée au fond et qu’aucune circonstance particulière ne justifiait qu’elle fût ordonnée par le juge des référés au préalable. A cet égard, il résulte des motifs des arrêté successifs produits plaçant M^me A en CITIS, qu’ils reposent sur un arrêté n° 2016-DRHCAR-925 pris en 2016 reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident survenu le 9 septembre 2016. Si le département soutient, sans être contredit, que l’intéressée a déjà été soumise à cinq expertises médicales depuis la survenue de son accident, aucun des experts saisis ne s’est cependant prononcé sur l’ampleur des préjudices invoqués par M^me A.

18. Dans ces conditions, sans préjudice de la réparation à laquelle M^me A peut éventuellement prétendre au titre de son invalidité temporaire ou permanente, elle est fondée à solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire de nature à éclairer le tribunal sur la nature et l’ampleur des préjudices qu’elle a supportés du fait de son accident de service du 9 septembre 2016. Par suite, il y a lieu, avant de statuer sur les demandes indemnitaires de M^me A, y compris sur sa demande indemnitaire chiffrée concernant son déficit fonctionnel permanent, d’ordonner une expertise sur les points précisés ci-après.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

19. En raison des motifs qui fondent les annulations des arrêtés attaqués dans les instances n°s 2300226, 2302468 et 2302469, M^me A doit être placée en congé de maladie ordinaire avec bénéfice de son plein traitement à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’à ce qu’elle soit reclassée dans une autre collectivité ou jusqu’à sa mise à la retraite. Il y a donc lieu d’enjoindre au département de la Charente-Maritime d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il y ait besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

20. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département de la Charente-Maritime une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête en référé provision introduite par M^me A le 3 mars 2023 sous le n° 2300658.

Article 2 : L’arrêté du 8 septembre 2022, la décision du 22 novembre 2022, l’arrêté du 25 juillet 2023 et l’arrêté du 7 août 2023 sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint au département de la Charente-Maritime de placer M^me A en congé de maladie ordinaire avec bénéfice de son plein traitement à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’à ce qu’elle soit reclassée dans une autre collectivité ou jusqu’à sa mise à la retraite, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A, procédé par un expert, désigné par le président du tribunal administratif, à une expertise avec mission de :

— se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M^me A et, notamment, tous documents relatifs à son accident de service du 9 septembre 2016, au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics la concernant ainsi que tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de M^me A ;

— décrire l’état de santé de M^me A et les soins et prescriptions antérieurs et postérieurs à son accident de service du 9 septembre 2016, en distinguant ceux qui sont imputables à cet accident de ceux qui ne le sont pas ;

— indiquer à quelle date l’état de santé de M^me A peut être considéré comme consolidé ; dire si son état a entraîné un déficit fonctionnel temporaire résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux, et préciser s’il a entraîné un déficit fonctionnel permanent en en spécifiant le taux ;

— donner son avis sur l’existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément spécifique, préjudice sexuel), avant la date de consolidation de son état comme après celle-ci, et le cas échéant, en évaluer l’importance ;

— donner son avis sur la répercussion de l’incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de M^me A, notamment en termes d’aménagement de son logement, de frais d’adaptation de son véhicule et d’assistance par une tierce personne.

Article 5 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R.621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, avec l’autorisation du président du tribunal, se faire assister par tout sapiteur de son choix.

Article 6 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 7 : L’expertise aura lieu en présence, outre de M^me A, du département de la Charente-Maritime, et de la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime.

Article 8 : L’expert avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 9 : L’expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, dont un sous une forme numérisée.

Article 10 : Les frais d’expertise sont réservés pour y être statué en fin d’instance.

Article 11 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 12 : Le département de la Charente-Maritime versera à M^me A une somme de 1 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 13 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2300226, 2302468 et 2302469 est rejeté.

Article 14 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, au département de la Charente-Maritime et à la CPAM de la Charente-Maritime

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

M^me Gibson-Théry, première conseillère,

M. Tiberghien, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 avril 2025.

La rapporteure,

Signé

S. GIBSON-THERY

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET

N°s 2300226, 2300658, 2300659, 2302468, 2302469