Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 7 janvier 2021, n° 20/00578

TI Thonon-Les-Bains 6 avril 2020

CA Chambéry
Désistement 7 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a donné acte de cette décision.

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Sur la décision

Référence :	CA Chambéry, 2e ch., 7 janv. 2021, n° 20/00578
Juridiction :	Cour d'appel de Chambéry
Numéro(s) :	20/00578
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Thonon-Les-Bains, 6 avril 2020, N° 1119000180
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Franck MADINIER, président
Parties :	Société DIRECT ENERGIE, Société HARMONIE MUTUELLE, Organisme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CARREFOUR BANQUE, S.A. HALPADES, Société TRESORERIE DOUVAINE BONS EN CHABLAIS, Société ONEY BANQUE, Société TRESORERIE THONON LES BAINS, Société SFR MOBILE, Société CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, Société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, Société NATIXIS FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT, Société CAF DE HAUTE SAVOIE, Société ALLIANZ IARD SERVICE CONTENTIEUX

Président :

Franck MADINIER, président

Parties :

Société DIRECT ENERGIE, Société HARMONIE MUTUELLE, Organisme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CARREFOUR BANQUE, S.A. HALPADES, Société TRESORERIE DOUVAINE BONS EN CHABLAIS, Société ONEY BANQUE, Société TRESORERIE THONON LES BAINS, Société SFR MOBILE, Société CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, Société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, Société NATIXIS FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT, Société CAF DE HAUTE SAVOIE, Société ALLIANZ IARD SERVICE CONTENTIEUX

Texte intégral

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2^e Chambre

Arrêt du Jeudi 07 Janvier 2021

N° RG 20/00578 – N° Portalis DBVY-V-B7E-GONN

VCF/SD

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d’Instance de THONON LES BAINS en date du 06 Avril 2020, RG 1119000180

Appelante

M^me A Z épouse X

demeurant […]

comparante en personne

Intimés

M. C X

demeurant […]

non comparant ni représenté

S.A. HALPADES - dont le siège social est sis […] prise en la personne de son représentant légal

Représenté par Mr Jean-Michel GHIGLIONE, dûment muni d’un pouvoir

TRESORERIE DOUVAINE BONS EN CHABLAIS sise Place de l’Hôtel de Ville – CS 80019 – 74140 DOUVAINE prise en la personne de son représentant légal

non comparante ni représentée

AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE Chez EFFICO – SORECO SERVICE SURENDETTEMENT - dont le siège social est sis […] prise en la personne de son représentant légal

non comparante ni représentée

ALLIANZ IARD SERVICE CONTENTIEUX dont le siège social est sis […] prise en la personne de son représentant légal

non comparante ni représentée

DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE- dont le siège social est sis […] prise en la personne de son représentant légal

non comparante ni représentée

HARMONIE MUTUELLE- dont le siège social est sis […] prise en la personne de son représentant légal

non comparante ni représentée

SFR MOBILE Chez CONTENTIA - dont le siège social est sis […] prise en la personne de son représentant légal

non comparante ni représentée

[…], sise […] prise en la personne de son représentant légal

non comparante ni représentée

CAF DE HAUTE SAVOIE- sise […] prise en la personne de son représentant légal

non comparante ni représentée

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez NEUILLY CONTENTIEUX - dont le siège social est sis […] prise en la personne de son représentant légal

non comparante ni représentée

CARREFOUR BANQUE Chez NEUILLY CONTENTIEUX dont le siège social est sis […] prise en la personne de son représentant légal

non comparante ni représentée

NATIXIS FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT dont le siège social est sis […] prise en la personne de son représentant légal

non comparante ni représentée

ONEY BANK Service Surendettement - dont le siège social est sis […] prise en la personne de son représentant légal

non comparante ni représentée

CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES SERVICE SURENDETTEMENT - dont le siège social est sis […] prise en la personne de son représentant légal

non comparante ni représentée

— =-=-=-=-=-=-=-=-

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue le 15 décembre 2020 avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffier,

Et lors du délibéré, par :

—  Monsieur D E, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente

—  Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,

—  Madame Viviane CAULLIREAU-FOREL, Conseiller, qui a procédé au rapport

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-

Faits, procédure et prétentions des parties

Le 12 juillet 2017, les époux C X/A Z, parents de trois enfants, ont saisi la commission de surendettement de la Haute-Savoie afin de bénéficier de mesures de traitement de leur situation commune de surendettement.

Après avoir déclaré leur demande recevable par une décision du 14 septembre 2017, la commission a, le 20 décembre 2018, imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette mesure ayant été contestée par la SA Halpades, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon les Bains a, par jugement du 6 avril 2020, dit que la situation de M. C X et de M^me A Z épouse X, qui se sont séparés, n’est pas irrémédiablement compromise et renvoyé le dossier à la commission de surendettement de la Haute-Savoie.

Par lettre recommandée du 29 mai 2020, M^me Z épouse X a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié par lettre recommandée du 27 avril 2020.

A l’audience du 15 décembre 2020,

— la SA Halpades a exposé que le 4 septembre 2020, la commission avait décidé d’imposer en faveur de chacun des deux époux X un moratoire de 24 mois et que cette mesure n’avait été contestée par personne,

— M^me X a confirmé cette information et s’est désistée de son appel.

Motifs de la décision

Il convient de donner acte à M^me X de son désistement qui est parfait.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, la cour statuant publiquement et contradictoirement,

Donne acte à M^me A X née Z de son désistement d’appel,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi prononcé publiquement le 07 janvier 2021 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur D E,
Conseiller faisant fonction de Président et Madame Sylvie DURAND, Greffier.