Règlement (UE) 220/2014 du 7 mars 2014
Règlement (UE) 220/2014 du 7 mars 2014
Version28 mars 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mars 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mars 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 220/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 479/2009 du Conseil en ce qui concerne les références au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne |
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Version du 28 mars 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (1), et notamment son article 17,
considérant ce qui suit:
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