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Sur la décision
| Référence : | T. com. Tarbes, 15 janv. 2018, n° 2011004090 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Tarbes |
| Numéro(s) : | 2011004090 |
Texte intégral
Fees
ST + A
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NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2011 004090 REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
JUGEMENT DU 15/01/2018
DEMANDEUR(S) : ME JP. ABBADIE 1-3, RUE […](S) DEFENDEUR(S) : MR SENCHET LAURENT 29, […]
JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE : M. X Y
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : PRESIDENT _ : M. X Y
JUGE : M. Laurent CAZALE
JUGE : Mme A-B C
GREFFIER : M. PATRICK OYHEREGUY
Ministère Public non représenté
DEBATS A L’AUDIENCE DU 15/01/2018
NOTIFICATION : . Mr le Juge Commissaire:Mme Maria LECAUDEY Mr le Liquidateur : […]
Défendeur
COPIES : DOSSIER +
Es
Fate
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR SENCHET LAURENT Vente de combustibles solides. […]
[…] ;
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, APRES EN AVOIR DELIBERE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
SUR RAPPORT DE M. LE JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE,
VU L’ARTICLE L.643-9 ALINEA 1 DU CODE DE COMMERCE,
VU LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE RENDU LE 20/09/2010 ;
ATTENDU QUE LE DELAI FIXE PAR LE TRIBUNAL POUR RAPPELER L’AFFAIRE AUX FINS DE CLOTURER LA PROCEDURE EST AUJOURD’HUI ATTEINT ;
VU L’ABSENCE DE COMPARUTION A L’AUDIENCE DE CE JOUR DE MR SENCHET LAURENT ET EN PRESENCE DE […], LIQUIDATEUR ;
[…]
LA PROCEDURE NE PEUT INTERVENIR, […] ;
EN CONSEQUENCE,
LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE REGULIEREMENT AVISE,
ORDONNE LA PROROGATION DU DELAI POUR L’EXAMEN DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR SENCHET LAURENT;
DIT QUE L’AFFAIRE SERA RAPPELEE A L’AUDIENCE DU : LUNDI 14/01/2019 A 10:00 HEURES DIT QUE LES DEPENS DU PRESENT JUGEMENT ENTRERONT EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE: AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
ET MONSIEUR LE PRESIDENT À SIGNE LA MINUTE DU PRESENT JUGEMENT AVEC MONSIEUR LE GREFFIER APRES LECTURE.
LE GREFFIER LE PRESIDENT c
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