Règlement (CE) 1178/2002 du 1er juillet 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 juillet 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1178/2002 de la Commission du 1er juillet 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 1
—
[…] Par acte introductif d'instance en date du 29 avril 2016, signifié à personne, par Maître B C, Huissier de Justice à Paris, la société Y a fait délivrer assignation à la société ALLIANZ |ARD d'avoir à comparaître par-devant Madame la Présidente et les Juges du Tribunal de Commerce de RENNES ; Pour s'entendre : Vu le règlement CE N° 1178/2002 du 28 janvier 2002, Vu le règlement CE N° 852/2004 du 29 avril 2004, Vu le règlement CE N° 853/2004 du 29 avril 2004, Dire et juger la société Y recevable et bien fondée en son action à l'encontre de la société SAGI et de la société ALLIANZ, \'2 […] Y faisant droit :
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.
(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article 469 du Code civil
- Article L228-2 du Code de l'environnement
- LA PYRENEENNE (PERPIGNAN, 402202386)
- EDISON YACHTING
- BEAUTE ATIPIK (TORCY, 898348297)
- Article 1168 du Code civil
- Article L145-40-2 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 31 octobre 2024, n° 2304813
- VISTALID (BEGLES, 792365421)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 9 novembre 2023, n° 22/13358
- JOABOIS (PORTE-DE-SAVOIE, 852417468)
- IFTES (SAINT-PIERRE-DU-PERRAY, 884393851)
- Cour d'appel d'Amiens, 17 avril 2014, n° 12/05693