Règlement (CE) 150/95 du 23 janvier 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 janvier 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 150/95 du Conseil du 23 janvier 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3813/92 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune |
Décisions • 2
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[…] — règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (JO L 387, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 du Conseil, du 23 janvier 1995 (JO L 22, p. 1);
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[…] — règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (JO L 387, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 du Conseil, du 23 janvier 1995 (JO L 22, p. 1);
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- PLASTRANCE
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 21 septembre 2021, n° 20/00691
- PASTA VS TACOS
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 janvier 2025, n° 2413281
- PRINTHA ALIMENTATION (ARCUEIL, 808587273)
- PELLET A.S.C. (CHAPONNAY, 390425197)
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 18 juillet 2023, 21TL03504, Inédit au recueil Lebon
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 12 mars 2019, 17VE00724, Inédit au recueil Lebon
- Article 108 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article R431-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 7 février 2023, n° 22/01501
- CNIL, Délibération du 18 septembre 2024, n° DR-2024-182
- STAAR (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 529507303)
- LE JARDIN MERVEILLEUX (HAUTERIVES, 383679511)
- Article L2253-2 du Code du travail
- Article L145-1 du Code de commerce
- CJCE, n° C-8/02, Arrêt de la Cour, Ludwig Leichtle contre Bundesanstalt für Arbeit, 18 mars 2004
- Tribunal administratif de Rennes, 18 mars 2025, n° 2407787
- Article L36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 9 avril 2024, n° 2022-07