Règlement (CE) 1935/95 du 22 juin 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 août 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juin 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 août 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1935/95 du Conseil, du 22 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires |
Décisions • 2
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[…] – en conservant dans son ordre juridique interne et dans ses usages l'emploi du terme «bio», seul ou en combinaison avec d'autres termes, pour des produits qui n'ont pas été obtenus selon un mode de production biologique, en violation des dispositions combinées des articles 2 et 5 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 198, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1935/95 du Conseil, du 22 juin 1995 (JO L 186, p. 1), et, pour y inclure les productions animales, par le règlement (CE) n° 1804/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999 (JO L 222, p. 1, ci-après le «règlement n° 2092/91»),
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[…] 2. Les dispositions applicables du règlement n° 2092/91 ont été modifiées à plusieurs reprises, en dernier lieu par le règlement (CE) n° 392/2004 du Conseil, du 24 février 2004 (4). La version du règlement n° 2092/91 qui est déterminante pour le présent litige est celle qui résulte des règlements (CE) nº 1935/95 du Conseil, du 22 juin 1995 (5), et (CE) n° 1804/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999 modifiant, pour y inclure les productions animales, le règlement n° 2092/91 (6).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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