Règlement (UE) 1048/2011 du 20 octobre 2011
Règlement (UE) 1048/2011 du 20 octobre 2011Abrogé
Version21 octobre 2011
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 octobre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 octobre 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 1048/2011 du Conseil du 20 octobre 2011 abrogeant le règlement (CE) n o 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY) |
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Version du 21 octobre 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2010/603/PESC du Conseil du 7 octobre 2010 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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