Règlement (UE) 521/2013 du 6 juin 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 521/2013 du Conseil du 6 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo |
Décision • 1
—
[…] 10 Le 6 juin 2013, le Conseil a adopté, sur le fondement de l'article 215 TFUE, le règlement (UE) n o 521/2013, modifiant le règlement (CE) n o 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2013, L 156, p. 1).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- 3C CLIM (L'UNION, 421677089)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 16 septembre 2021, n° 20/11233
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 4 novembre 2024, n° 2315220
- Article 1225 du Code civil
- Article R221-3 du Code de l'énergie
- Tribunal de commerce de Marseille, 20 mai 2021, n° 2021F00109
- SENSITIVE LIVE AGENCY (MONTROUGE, 808093199)
- SAS L'OCTOPUS (VERSAILLES, 890655566)
- Article 75-2 du Code de procédure pénale
- Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 4 octobre 2017, n° 2014048059