Règlement (CE) 1852/2001 du 20 septembre 2001 portant modalités d'application relatives à la mise à la disposition du public de certaines informations et à la protection des informations fournies en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 septembre 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 septembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission du 20 septembre 2001 portant modalités d'application relatives à la mise à la disposition du public de certaines informations et à la protection des informations fournies en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil |
Décision • 1
—
[…] Le règlement 2015/2283 remplace le règlement (CE) no 258/97 ( 3 ) et le règlement (CE) no 1852/2001 ( 4 ), et vise à simplifier les procédures d'autorisation de nouveaux aliments ainsi qu'à tenir compte de l'évolution récente du droit de l'Union et à adapter celui-ci au progrès technologique. […] ( 4 ) Règlement de la Commission du 20 septembre 2001 portant modalités d'application relatives à la mise à la disposition du public de certaines informations et à la protection des informations fournies en application du [règlement no 258/97] (JO 2001, L 253, p. 17).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(1), et notamment son article 4, paragraphe 5, et son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) L'expérience a démontré qu'il est nécessaire d'établir des modalités d'application pour la protection des informations fournies par les demandeurs et pour garantir le bon déroulement de l'évaluation des demandes établies en application du règlement (CE) n° 258/97.
(2) Ces modalités devraient garantir le respect de la confidentialité des informations relatives au procédé de fabrication lorsque la divulgation de telles informations pourrait nuire à la compétitivité du demandeur de manière disproportionnée.
(3) Afin d'améliorer la transparence dans l'application des procédures établies à l'article 4 du règlement (CE) n° 258/97, certaines informations concernant les produits évalués conformément à cet article et les résultats de cette évaluation devraient être mises à la disposition du public. Ces informations devraient être publiées sur l'Internet par la Commission.
(4) Ces modalités devraient être conformes au nouveau cadre législatif fixé dans la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil(2).
(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,
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