Règlement (UE) 2021/2269 du 15 décembre 2021
Règlement (UE) 2021/2269 du 15 décembre 2021
Version22 décembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/2269 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/1091 en ce qui concerne la contribution de l’Union aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles au titre du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 22 décembre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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