Règlement (CEE) 1467/93 du 15 juin 1993
Règlement (CEE) 1467/93 du 15 juin 1993
Version16 juin 1993
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juin 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juin 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juin 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1467/93 de la Commission, du 15 juin 1993, modifiant le règlement (CEE) n 846/93 instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires du Chili |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° T-489/93, Arrêt du Tribunal, Unifruit Hellas EPE contre Commission des Communautés européennes, 15 décembre 1994
—
[…] ayant pour objet, en premier lieu, l' annulation du règlement (CEE) n 846/93 de la Commission, du 7 avril 1993, instituant une taxe compensatoire à l' importation de pommes originaires du Chili (JO L 88, p. 30), et des règlements (CEE) n s 915/93, 1396/93 et 1467/93 de la Commission, respectivement du 19 avril 1993, du 7 juin 1993 et du 15 juin 1993, modifiant le règlement (CEE) n 846/93 (respectivement JO L 94, p. 26, JO L 137, p. 9, et JO L 144, p. 11), et, en second lieu, la condamnation de la Commission à des dommages-intérêts,
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Version du 16 juin 1993 • À jour
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