Règlement (CEE) 3352/75 du 23 décembre 1975Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3352/75 de la Commission, du 23 décembre 1975, interdisant le recours au régime de perfectionnement actif pour le beurre |
Décision • 1
—
[…] Il a été souligné que la possibilité d'interdire le recours au régime du perfectionnement actif en ce qui concerne le beurre avait été prévue par le règlement 3066/75 du Conseil du 24 novembre 1975 (JO L 307 du 27. 11. 1975, p. 3) dont l'application a été prorogée jusqu'en 1981 par les règlements du Conseil 875/77 du 26 avril 1977 (JO L 106 du 29. 4. 1977, p. 23) et 1363/80 du 5 juin 1980 (JO L 140 du 5. 6. 1980, […] Par le règlement 3352/75 du 23 décembre 1975 (JO L 330 du 24. 12. 1975, p. 28), […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 740/75 ( 2 ) ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 3066/75 DU CONSEIL , DU 24 NOVEMBRE 1975 , RELATIF A L'EXCLUSION DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR LE BEURRE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- TEMPS LIBRE
- Tribunal administratif de Montreuil, 30 avril 2024, n° 2405353
- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 2 décembre 2024, n° 23/01227
- CJUE, n° C-606/21, Arrêt de la Cour, Doctipharma SAS contre Union des Groupem...
- GEXEL RECOUVREMENT
- ADNOV (VENELLES, 381000611)
- MOSELIS OPH MOSELLE (METZ, 392139317)
- Article R111-4 du Code du patrimoine
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx mlj jcp fond, 6 septembre 2024, n° 24/00056
- Tribunal administratif de Paris, 15 novembre 2024, n° 2208637
- OVB CONSEILS EN PATRIMOINE FRANCE (ENTZHEIM, 448599233)
- SAPAM MULHOUSE (RIXHEIM, 400072740)
- Article L262-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 208 du Code de procédure civile
- Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 27 juin 2016, n° 16/00096
- Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 25 février 2025, n° 2301522
- ENTREPRISE FOLGHERA ET BELAY (VAULX-EN-VELIN, 955511753)
- Règlement (CE) 1027/2007 du 5 septembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
- S.A.S MORAD VIANDES (ANZIN, 522651710)
- Tribunal de commerce de Lyon, 22 novembre 2022, n° 2022R00828
- Cour d'appel de Bordeaux, 19 juin 2014, n° 12/00883