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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 22 nov. 2022, n° 2022R00828 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2022R00828 |
Texte intégral
2022R00828 – 2232000002/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
16/11/2022 ORDONNANCE DU SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 07 octobre 2022
La cause a été entendue à l’audience des référés du 16 novembre 2022 à laquelle siégeait :
- Monsieur Jérôme SALORD, Président, assisté de :
- Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE – La société BENE INOX SASU 2022R828 Chemin de la Pierre Blanche Zone Industrielle Mi-Plaine 69800 SAINT-PRIEST DEMANDEUR – représenté(e) par mandataire avec pouvoir Monsieur X Y –
ET – La société PHENIXYA SAS […] DÉFENDEUR – non comparant
Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles
COPIE CONFORME 394 à 399, par désistement d’instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 33,88 € HT, 6,78 € TVA, 40,66 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
COPIE sur 1 pages
Minute de la décision signée par Jérôme SALORD, Président, et Pierre BELAVAL, Greffier
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