Règlement (CECA, CEE, Euratom) 3295/88 du 24 octobre 1988
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 octobre 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 octobre 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3295/88 du Conseil du 24 octobre 1988 rectifiant les coefficients correcteurs dont sont affectées au Danemark, en République fédérale d'Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et au Portugal les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2339/88 (2), et notamment les articles 64 et 82 dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime,
vu la décision 81/1061/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 15 décembre 1981, portant modification de la méthode d'adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés (3), et notamment le point II.1.1 deuxième alinéa de son annexe,
vu la proposition de la Commission telle qu'elle l'a modifiée,
considérant, en outre, que l'office statistique des Communautés européennes a procédé à une enquête dans d'autres lieux d'affectation; qu'il est apparu que pour Culham, l'écart du coût de la vie par rapport à la capitale était sensible et le nombre de fonctionnaires y affecté suffisant; que pour Berlin une situation similaire est apparue; qu'il convient, en conséquence, de créer de nouveaux coefficients correcteurs pour Culham et Berlin à compter du 1er juillet 1987;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article L2316-22 du Code du travail
- Cour d'appel de Rouen 9 décembre 2021, n° 19/01161
- Article 5 du règlement 692/2008
- MCH PEINTURE
- Cour d'appel de Papeete 4 octobre 2018, n° 17/00371
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 5 octobre 2017, ...
- BETCLIC ENTREPRISES LIMITED
- CELLNEX FRANCE GROUPE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 828705434)
- CJUE, n° C-334/20, Arrêt de la Cour, Amper Metal Kft contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 25 novembre 2021
- Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 29 mai 2024, n° 22/03408
- GROUPE MAHDI (BORDEAUX, 878428374)
- Entreprises FRICAMPS (80290)
- BNDA-PARIS (PARIS, 804954204)
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 11 février 2020, n° 17/01391
- AUVERGNE UTILITAIRE (THIERS, 889816203)