Règlement (UE) 2022/991 du 8 juin 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/991 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l’appui d’enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation |
Décisions • 8
—
[…] déclarer recevable le recours qu'il a formé en annulation des articles 74 bis et 74 ter du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (1), tel que modifié par le règlement (UE) 2022/991 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2022, en ce qui concerne la coopération d'Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l'appui d'enquêtes pénales et le rôle d'Europol en matière de recherche et d'innovation (2); et
—
[…] ( 2 ) Règlement (UE) 2022/991 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2022, en ce qui concerne la coopération d'Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l'appui d'enquêtes pénales et le rôle d'Europol en matière de recherche et d'innovation (JO 2022, L 169, p. 1, ci-après le « règlement Europol modifié »), qui modifie le règlement Europol initial.
—
[…] Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) demande l'annulation des articles 74 bis et 74 ter du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, […] L 135, p. 53, ci-après le « règlement Europol initial »), tel que modifié par le règlement (UE) 2022/991 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2022, en ce qui concerne la coopération d'Europol avec les parties privées, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 88,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
- ARBHELIA CONSEIL
- ALSALOGPHARMA SA
- ELEC-ELEV (SAINT-DENIS-DE-JOUHET, 494331200)
- SAS GRENET (MORIGNY-CHAMPIGNY, 347471047)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab a5, 8 octobre 2024, n° 24/04116
- Article 671 du Code civil
- Tribunal administratif de Lyon, 23 janvier 2025, n° 2500243
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 31 mars 2025, n° 24BX02857
- Décret n° 2010-997 du 26 août 2010
- GEOPOST (ISSY-LES-MOULINEAUX, 340012392)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 9 octobre 2024, n° 2406090
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 2007, 06-43.110, Inédit
- 3F NOTRE LOGIS (HALLUIN, 886380526)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab3, 12 septembre 2024, n° 23/06687
- Directive 97/75/CE du 15 décembre 1997
- QWAMPLIFY ACTIVATION (ROUSSET, 832225122)
- Trop perçu de Pôle Emploi : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Article 462 du Code de procédure civile