Non-lieu à statuer 23 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 23 janv. 2025, n° 2500243 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2500243 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, Mme C D B, représentée par Me Prudhon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros TTC, en application des dispositions de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
2. Il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance, la préfecture du Rhône a délivré à Mme B une attestation de prolongation d’instruction valable du 10 janvier 2025 au 9 avril 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros TTC à verser à Mme B au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de Mme B.
Article 2 : L’Etat versera à Mme B la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D B et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 janvier 2025.
Le juge des référés,
T. A
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Régularité ·
- Carte de séjour ·
- Juge
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Carence ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Recours ·
- Demande ·
- Allocations familiales ·
- Administration ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Ajournement ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Outre-mer ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Décret ·
- Astreinte
- Contribuable ·
- Imposition ·
- Impôt ·
- Administration ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Vérification de comptabilité ·
- Activité ·
- Droit de reprise ·
- Bénéfice
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Hôpitaux ·
- Recours administratif ·
- Juridiction ·
- Assistance ·
- Compétence territoriale ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Référé ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Police ·
- Annulation ·
- Épouse ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Suspension
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Allocations familiales ·
- Département ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Stipulation ·
- Carte de séjour ·
- Convention internationale ·
- Liberté fondamentale ·
- Cartes
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Notification ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Bénéfice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.