Directive 97/75/CE du 15 décembre 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 février 1998 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 décembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 janvier 1998 |
| Titre complet : | Directive 97/75/CE du Conseil du 15 décembre 1997 modifiant et étendant au Royaume-Uni la directive 96/34/CE concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES |
Décisions • 27
—
[…] 1. La clause 2.1 de l'accord-cadre conclu le 14 décembre 1995 sur le congé parental, annexé à la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 97/75/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, ne doit pas être interprétée comme conférant aux enfants un droit individuel au congé parental.
Infirmation —
[…] Par arrêt du 22 avril 2010, la Cour de Justice de l'Union Européenne a notamment jugé que ' la clause 2, point 6 de l'accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995, qui figure à l'annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l'accord cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 97/75/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, doit interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une disposition nationale… selon laquelle les travailleurs , faisant usage de leur droit à congé parental de deux ans, perdent à l'issue de ce congé, des droits à congés annuels payés acquis durant l'année précédant la naissance de leur enfant'.
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 145, p. 4), telle que modifiée par la directive 97/75/CE du Conseil, du 15 décembre 1997 (JO 1998, L 10, p. 24, ci-après la «directive 96/34»), ainsi que du principe d'égalité de traitement consacré par le droit de l'Union.
Commentaires • 4
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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