Règlement délégué (UE) 664/2014 du 18 décembre 2013Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n ° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires |
Décisions • 16
—
[…] (3) Règlement délégué (UE) n ° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (JO 2014, L 179, p. 17).
—
[…] En effet, il n' y a pas d'utilisation de l'emblème européen de l'enregistrement, et le symbole de l'Union des indications géographiques (IGP) n'est pas (similaire) aux emblèmes protégés que le demandeur invoque en vertu de l' article 6 de la convention de Paris. Le fait qu'il existe des coïncidences possibles entre ce symbole et l'emblème européen est uniquement dû à la conception choisie par la Commission européenne et définie dans le cadre du règlement délégué no 664/2014 de la Commission.
—
[…] font que renforcer le message véhiculé par l'élément précédent.«Denominación de ORIGEN» (appellation d'origine) est une formule officielle et, à ce titre, elle possède un caractère distinctif très limité, même pour- la- partie non hispanophone du public. En effet, ces éléments ont un équivalent officiel dans chacune des langues officielles de l'Union et inscrits dans le sceau officiel de l'Union européenne dans les différentes langues officielles de l'Union européenne (voir le règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission du 18/12/2013).
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 5, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas, son article 12, paragraphe 7, premier alinéa, son article 16, paragraphe 2, son article 19, paragraphe 2, premier alinéa, son article 23, paragraphe 4, premier alinéa, son article 25, paragraphe 3, son article 49, paragraphe 7, premier alinéa, son article 51, paragraphe 6, premier alinéa, son article 53, paragraphe 3, premier alinéa, et son article 54, paragraphe 2, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Mayotte, 20 février 2024, n° 2201751
- AR COMPTA EXPERT
- Cour d'appel de Paris 17 novembre 2022, n° 19/14874
- Tribunal administratif de Versailles, 22 février 2024, n° 2401106
- ACL TRANSPORTS
- Article L217-4 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 28 août 2024, n° 24/00476
- Cour administrative d'appel de Lyon, 22 juin 2023, n° 23LY01241
- Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2015, n° 14/00902
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 25 avril 2024, n° 22/02794
- Article L556-2 du Code général de la fonction publique
- REGIE GUILLON (PARIS 8, 305060725)
- GH2015 (MONTAUBAN, 811104017)
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 4 mars 2025, n° 2304326
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 31 janvier 2025, n° 21/01499
- ROGGERINI (CLERMONT-FERRAND, 504973751)
- TITANIA HOTEL (PARIS 18, 562045880)
- Article 17-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- COMMUNE DE LE RELECQ KERHUON (LE RELECQ-KERHUON, 212902357)
- PREMIUM MENUISERIE (BRUGES, 840759328)
- Article 214 du Code civil