Règlement délégué (UE) 664/2014 du 18 décembre 2013Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n ° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires |
Décisions • 16
—
[…] (3) Règlement délégué (UE) n ° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (JO 2014, L 179, p. 17).
—
[…] En effet, il n' y a pas d'utilisation de l'emblème européen de l'enregistrement, et le symbole de l'Union des indications géographiques (IGP) n'est pas (similaire) aux emblèmes protégés que le demandeur invoque en vertu de l' article 6 de la convention de Paris. Le fait qu'il existe des coïncidences possibles entre ce symbole et l'emblème européen est uniquement dû à la conception choisie par la Commission européenne et définie dans le cadre du règlement délégué no 664/2014 de la Commission.
—
[…] font que renforcer le message véhiculé par l'élément précédent.«Denominación de ORIGEN» (appellation d'origine) est une formule officielle et, à ce titre, elle possède un caractère distinctif très limité, même pour- la- partie non hispanophone du public. En effet, ces éléments ont un équivalent officiel dans chacune des langues officielles de l'Union et inscrits dans le sceau officiel de l'Union européenne dans les différentes langues officielles de l'Union européenne (voir le règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission du 18/12/2013).
Commentaires • 3
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