Règlement (CE) 1128/1999 du 28 mai 1999 établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes originaires de certains pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mai 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1128/1999 de la Commission du 28 mai 1999 établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes originaires de certains pays tiers |
Décisions • 2
Rejet —
[…] qu'enfin, il était constant que les bovins ont été mis en libre pratique au nom de la société X…; qu'en retenant néanmoins que les bovins avaient été en réalité importés par la société Y… qui les avaient choisis et transportés et que les certificats d'importation avaient été en réalité transmis à la société Y…, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil ensemble les règlements CE n° 1128/1999 du 28 mai 1999 et n° 954/2002 du 4 juin 2002 ;
Confirmation —
[…] Le 8 août 2003 elle a obtenu de l'OFIVAL, en application du règlement communautaire n° 1128/1999 la délivrance de deux certificats d'importation ouvrant droit à l'importation à taux réduit de 373 veaux de Pologne .
Commentaire • 1
Texte du document
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