Annexion parties communes
Décisions
[…] Le dossier a été communiqué au procureur général. […] Reprochant aux vendeurs et aux notaires d'avoir respectivement vendu et reçu la vente d'un bien intégrant une surface correspondant à des parties communes qu'elle avait dû acquérir ultérieurement du syndicat des copropriétaires, l'acquéreur les a assignés en indemnisation de ses préjudices. […] que si le notaire, chargé par M me A… en 2014 de la vente de son bien, a pu prendre conscience de cette annexion, c'est parce qu'elle lui avait été révélée par la description de l'appartement par l'agent immobilier chargé de la vente lequel s'était déplacé sur les lieux, par la discussion avec sa cliente et, probablement, […]
[…] Par acte notarié en date du 30 avril 2008, Monsieur et Madame K L X ont acquis de Monsieur et Madame Y les lots 33, 34 et […] à Neuilly sur Seine moyennant un prix de 210.000 €. L'acte de vente précisait que « le vendeur déclare que les lots 33 et 34 ont été réunis pour ne former qu'une seule unité d'habitation dont la désignation actuelle est la suivante : un studio contenant une pièce principale avec cuisine aménagée et une salle de bains. » tout en précisant que « cette réunion n'a pas modifié l'aspect extérieur de l'immeuble ni entraîné d'annexion des parties communes. »
[…] - Lesdits travaux ne nécessitaient pas d'autorisation d'urbanisme, - Aucune contestation n'a été émise contre lesdits travaux par la copropriété ou une quelconque autorité administrative, - La consistance actuelle des deux chambres formant le studio actuel n'a pas été irrégulièrement modifiée, notamment par une annexion de partie commune. L'acquéreur déclare avoir parfaite connaissance de la situation, des risques et conséquences encourus par ladite situation, pour lui avoir été parfaitement exposée par le notaire soussigné. » Souhaitant ensuite céder le studio constitué par la réunion des deux chambres de service, M. et M me X ont découvert, en septembre 2009, que le précédent propriétaire avait annexé 2m² de parties communes en réunissant les chambres de service.
[…] En l'espèce, la SCI [1] fait valoir que la SAS [2] a manqué à son devoir de conseil, d'information et de mise en garde et a permis la rédaction d'un acte vente qui ne lui assure aucune sécurité juridique, ce qui a conduit à sa condamnation en justice. La SCI [1] estime que la SAS [2] a minimisé l'annexion irrégulière de la partie commune qu'elle a portée à sa connaissance et ne l'a pas averti de l'ensemble des conséquences juridiques et financières pouvant en découler.
[…] “L'assemblée générale ne voit pas d'objection à l'annexion de parties communes par messieurs Y et A au 6ème étage. Cette question reviendra à l'ordre du jour selon la volonté des demandeurs de cette question lorsqu'une décision du Tribunal sera rendue dans l'affaire opposant monsieur et madame X et messieurs A et Y.
[…] Vu l'assignation en référé délivrée les 16 et 20 décembre 2011 à la requête de M me Y F à l'encontre de la SCI Sylcha, de Monsieur B X et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] tendant à la désignation d'un expert afin d'examiner le sous-sol de l'immeuble sis […], de donner son avis sur l'annexion des parties communes, sur la cause des désordres et sur les travaux réparatoires à mettre en oeuvre et leur coût, ainsi qu'à la condamnation de la SCI Sylcha et de Monsieur X, subsidiairement chacun pour la part lui incombant, ou plus subsidiairement l'un à défaut de l'autre, à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Il a ajouté que les époux [S], Mme [F], Mme [NL], M. [P] ne pouvaient ignorer l'annexion irrégulière, toujours en attente de régularisation après le jugement de 1993 par leurs auteurs respectifs, de parties communes, et qu'ils ne pouvaient donc invoquer la prescription décennale. […] M. [X] [JK] du 20 septembre 2001 comparant les différences entre le plan des locaux relevé le 1er semestre 1999 et les plans état des lieux communiqués par le cabinet Verdie (ancien syndic). La cour dispose également des plans effectués le 22 octobre 2002 par M. [X] [JK] à la demande de l'assemblée générale par délibération du 6 juin 1997.
[…] Il affirme que l'acte de vente du 5 février 2004 omettait de reprendre la mention de la petite annexion des parties communes au rez-de-chaussée et ne mentionnait aucune annexion de parties communes en sous-sol, s'agissant de 9,35 m2.
[…] Le vendeur leur promettait alors de leur transmettre avant le 6 novembre 2010 la déclaration de travaux ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires ayant autorisé l'annexion des parties communes et à défaut s'engageait à leur verser la somme de 20 000 སྒྱ. […]
[…] 1143 du code civil et 809 du NCPC, à la condamnation de M. et M me X -outre aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC- à faire procéder à la remise en état d'origine des parties communes -soit la restitution du local WC et du palier avec point d'eau communs au 5 e étage et déplacement de la porte d'entrée du lot n°131 à son emplacement d'origine- sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, […] dire si ces derniers ont porté atteinte aux parties communes et sont constitutifs de leur annexion, et évaluer et chiffrer les travaux nécessaires à la remise en état d'origine.
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Commentaires
Source : www.notaires.paris-idf.fr Propriétaire d'un appartement, vous partagez les parties communes avec les autres copropriétaires. Leur respect est de rigueur... Lire la suite Historique Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation NOTAIRES / Immobilier Propriétaire d'un appartement, vous partagez les parties communes avec les au... Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparat...
Lire la suite…Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des patriotes réfractaires à l'annexion de fait d'Alsace et de Moselle (PRAF) et par le groupement des anciens expulsés et réfugiés d'Alsace et de Moselle (GERAL). […] la période de réfractariat prise en compte est considérée comme débutant à la date de l'exode ou de l'expulsion des intéressés de la région annexée et prenant fin à celle de la libération de leurs communes d'origine. […] Or la demande, en 2001, […] d'une situation de danger et d'insécurité liée notamment à la menace d'une contre-offensive allemande à partir de l'hiver 1944-1945, […]
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Lire la suite…[…] chargé des anciens combattants, sur le souhait exprimé par les PRAF (patriotes réfractaires à l'annexion de fait de l'Alsace et de la Moselle), dans une motion rédigée à l'occasion du 60e anniversaire de leur exode, […] Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet. […] La prise en compte pour la retraite de la période d'éloignement des patriotes réfractaires à l'annexion de fait (PRAF) des départements du Haut-Rhin, […] la période de réfractariat prise en compte est actuellement considérée comme débutant à la date de l'exode ou de l'expulsion des intéressés de la région annexée et prenant fin à celle de la libération de leurs communes d'origine. […]
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Lois et règlements
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Article 554 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.
Article 14-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Article L443-15-5-5 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
A compter de la vente, et jusqu'à ce qu'il devienne propriétaire de la quote-part des parties communes mentionnée à l'article L. 443-15-5-1, l'acquéreur bénéficie d'un droit d'usage réel des parties communes et des équipements communs de l'immeuble.
Article L443-15-5-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
[…] 1° L'organisme d'habitations à loyer modéré entretient les parties communes et les équipements communs et veille à leur conservation ; […]
Article R111-17-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Pour l'application de l'article L. 111-6-6, lorsque les parties communes d'un immeuble d'habitation ne sont pas accessibles librement depuis la voie publique, l'huissier de justice, ou le clerc assermenté, adresse, […]
Article R511-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres
- Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine
- Chapitre unique
- Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative
Lorsque l'astreinte est prise dans le cadre d'une procédure concernant les parties communes d'un immeuble collectif non soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le montant journalier de l'astreinte relative aux parties communes résulte de la multiplication du montant unitaire fixé à l'article R. 511-14 par le nombre de logements que comporte l'immeuble.
Article R443-17-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
parties communes et l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, […]
- Violation des droits des copropriétaires
- Dégradation des parties communes
- Combles en copropriété
- Empiétement sur la propriété
- Empiètement
- Encombrement des parties communes
- Copropriété parties communes
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
- Fenêtre copropriété
- Garde-corps en copropriété
- Interprétation du règlement de copropriété
- Violation des règles de copropriété
- Copropriété
- Stationnement cour commune
- Parties communes spéciales
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Demande de remise en état des parties communes
- Droit au respect des biens
- Empiétement terrain voisin
- Résistance abusive du syndicat des copropriétaires
Or il se trouve que la salle d'eau est à l'origine un WC commun à 4 lots, la chambre et 3 magasins. L'accès initial s'effectuait par une porte sur cour qui est condamnée. Cette annexion de parties communes a été réalisée sans autorisation de la copropriété. L'agent immobilier en charge de la transaction me dit qu'il n'existe pas de prescription acquisitive « usucapion » pour les parties communes, elles sont inaliénables et imprescriptibles. Pouvez-vous me confirmer s'il y a prescription, quelles démarches entreprendre, car je veux être en règle avec la copropriété.
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