Annexion parties communes
Décisions
[…] Le dossier a été communiqué au procureur général. […] Reprochant aux vendeurs et aux notaires d'avoir respectivement vendu et reçu la vente d'un bien intégrant une surface correspondant à des parties communes qu'elle avait dû acquérir ultérieurement du syndicat des copropriétaires, l'acquéreur les a assignés en indemnisation de ses préjudices. […] que si le notaire, chargé par M me A… en 2014 de la vente de son bien, a pu prendre conscience de cette annexion, c'est parce qu'elle lui avait été révélée par la description de l'appartement par l'agent immobilier chargé de la vente lequel s'était déplacé sur les lieux, par la discussion avec sa cliente et, probablement, […]
[…] Par acte notarié en date du 30 avril 2008, Monsieur et Madame K L X ont acquis de Monsieur et Madame Y les lots 33, 34 et […] à Neuilly sur Seine moyennant un prix de 210.000 €. L'acte de vente précisait que « le vendeur déclare que les lots 33 et 34 ont été réunis pour ne former qu'une seule unité d'habitation dont la désignation actuelle est la suivante : un studio contenant une pièce principale avec cuisine aménagée et une salle de bains. » tout en précisant que « cette réunion n'a pas modifié l'aspect extérieur de l'immeuble ni entraîné d'annexion des parties communes. »
[…] - Lesdits travaux ne nécessitaient pas d'autorisation d'urbanisme, - Aucune contestation n'a été émise contre lesdits travaux par la copropriété ou une quelconque autorité administrative, - La consistance actuelle des deux chambres formant le studio actuel n'a pas été irrégulièrement modifiée, notamment par une annexion de partie commune. L'acquéreur déclare avoir parfaite connaissance de la situation, des risques et conséquences encourus par ladite situation, pour lui avoir été parfaitement exposée par le notaire soussigné. » Souhaitant ensuite céder le studio constitué par la réunion des deux chambres de service, M. et M me X ont découvert, en septembre 2009, que le précédent propriétaire avait annexé 2m² de parties communes en réunissant les chambres de service.
[…] En l'espèce, la SCI [1] fait valoir que la SAS [2] a manqué à son devoir de conseil, d'information et de mise en garde et a permis la rédaction d'un acte vente qui ne lui assure aucune sécurité juridique, ce qui a conduit à sa condamnation en justice. La SCI [1] estime que la SAS [2] a minimisé l'annexion irrégulière de la partie commune qu'elle a portée à sa connaissance et ne l'a pas averti de l'ensemble des conséquences juridiques et financières pouvant en découler.
[…] “L'assemblée générale ne voit pas d'objection à l'annexion de parties communes par messieurs Y et A au 6ème étage. Cette question reviendra à l'ordre du jour selon la volonté des demandeurs de cette question lorsqu'une décision du Tribunal sera rendue dans l'affaire opposant monsieur et madame X et messieurs A et Y.
[…] Vu l'assignation en référé délivrée les 16 et 20 décembre 2011 à la requête de M me Y F à l'encontre de la SCI Sylcha, de Monsieur B X et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] tendant à la désignation d'un expert afin d'examiner le sous-sol de l'immeuble sis […], de donner son avis sur l'annexion des parties communes, sur la cause des désordres et sur les travaux réparatoires à mettre en oeuvre et leur coût, ainsi qu'à la condamnation de la SCI Sylcha et de Monsieur X, subsidiairement chacun pour la part lui incombant, ou plus subsidiairement l'un à défaut de l'autre, à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Il a ajouté que les époux [S], Mme [F], Mme [NL], M. [P] ne pouvaient ignorer l'annexion irrégulière, toujours en attente de régularisation après le jugement de 1993 par leurs auteurs respectifs, de parties communes, et qu'ils ne pouvaient donc invoquer la prescription décennale. […] M. [X] [JK] du 20 septembre 2001 comparant les différences entre le plan des locaux relevé le 1er semestre 1999 et les plans état des lieux communiqués par le cabinet Verdie (ancien syndic). La cour dispose également des plans effectués le 22 octobre 2002 par M. [X] [JK] à la demande de l'assemblée générale par délibération du 6 juin 1997.
[…] Il affirme que l'acte de vente du 5 février 2004 omettait de reprendre la mention de la petite annexion des parties communes au rez-de-chaussée et ne mentionnait aucune annexion de parties communes en sous-sol, s'agissant de 9,35 m2.
[…] Le vendeur leur promettait alors de leur transmettre avant le 6 novembre 2010 la déclaration de travaux ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires ayant autorisé l'annexion des parties communes et à défaut s'engageait à leur verser la somme de 20 000 སྒྱ. […]
[…] 1143 du code civil et 809 du NCPC, à la condamnation de M. et M me X -outre aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC- à faire procéder à la remise en état d'origine des parties communes -soit la restitution du local WC et du palier avec point d'eau communs au 5 e étage et déplacement de la porte d'entrée du lot n°131 à son emplacement d'origine- sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, […] dire si ces derniers ont porté atteinte aux parties communes et sont constitutifs de leur annexion, et évaluer et chiffrer les travaux nécessaires à la remise en état d'origine.
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Commentaires
Source : www.notaires.paris-idf.fr Propriétaire d'un appartement, vous partagez les parties communes avec les autres copropriétaires. Leur respect est de rigueur... Lire la suite Historique Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation NOTAIRES / Immobilier Propriétaire d'un appartement, vous partagez les parties communes avec les au... Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparat...
Lire la suite…Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des patriotes réfractaires à l'annexion de fait d'Alsace et de Moselle (PRAF) et par le groupement des anciens expulsés et réfugiés d'Alsace et de Moselle (GERAL). […] la période de réfractariat prise en compte est considérée comme débutant à la date de l'exode ou de l'expulsion des intéressés de la région annexée et prenant fin à celle de la libération de leurs communes d'origine. […] Or la demande, en 2001, […] d'une situation de danger et d'insécurité liée notamment à la menace d'une contre-offensive allemande à partir de l'hiver 1944-1945, […]
Lire la suite…Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des patriotes réfractaires à l'annexion de fait d'Alsace et de Moselle (PRAF) et par le groupement des anciens expulsés et réfugiés d'Alsace et de Moselle (GERAL). […] la période de réfractariat prise en compte est considérée comme débutant à la date de l'exode ou de l'expulsion des intéressés de la région annexée et prenant fin à celle de la libération de leurs communes d'origine. […] Or la demande, en 2001, […] d'une situation de danger et d'insécurité liée notamment à la menace d'une contre-offensive allemande à partir de l'hiver 1944-1945, […]
Lire la suite…[…] chargé des anciens combattants, sur le souhait exprimé par les PRAF (patriotes réfractaires à l'annexion de fait de l'Alsace et de la Moselle), dans une motion rédigée à l'occasion du 60e anniversaire de leur exode, […] Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet. […] La prise en compte pour la retraite de la période d'éloignement des patriotes réfractaires à l'annexion de fait (PRAF) des départements du Haut-Rhin, […] la période de réfractariat prise en compte est actuellement considérée comme débutant à la date de l'exode ou de l'expulsion des intéressés de la région annexée et prenant fin à celle de la libération de leurs communes d'origine. […]
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Lois et règlements
[…] Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot.
Article L111-6-6 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
- Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles
Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation.
Article L615-10 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde
I.-Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, une possibilité d'expropriation des parties communes est instaurée à titre expérimental et pour une durée de vingt ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans ce cas, les articles L. 242-1 à L. 242-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables.
Article L443-15-5-5 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
A compter de la vente, et jusqu'à ce qu'il devienne propriétaire de la quote-part des parties communes mentionnée à l'article L. 443-15-5-1, l'acquéreur bénéficie d'un droit d'usage réel des parties communes et des équipements communs de l'immeuble.
Article R621-9 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 3 : Rapport d'expertise
Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3.
Article L443-15-5-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
[…] 1° L'organisme d'habitations à loyer modéré entretient les parties communes et les équipements communs et veille à leur conservation ; […]
Article R111-17-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Pour l'application de l'article L. 111-6-6, lorsque les parties communes d'un immeuble d'habitation ne sont pas accessibles librement depuis la voie publique, l'huissier de justice, ou le clerc assermenté, adresse, […]
Article R111-17-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Lorsqu'un moyen matériel d'accès aux parties communes lui a été remis en application de l'article R. 111-17-2, l'huissier de justice ou le clerc assermenté le restitue, sans délai et contre récépissé, au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné, après accomplissement de sa mission de signification ou d'exécution.
Article L272-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
- Chapitre II : Immeubles d'habitation
Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention.
Article 774-3 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
Les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable, à la diligence du greffe, par tout moyen. […]
- Violation des droits des copropriétaires
- Dégradation des parties communes
- Combles en copropriété
- Empiétement sur la propriété
- Empiètement
- Encombrement des parties communes
- Copropriété parties communes
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
- Fenêtre copropriété
- Garde-corps en copropriété
- Interprétation du règlement de copropriété
- Violation des règles de copropriété
- Copropriété
- Stationnement cour commune
- Parties communes spéciales
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Demande de remise en état des parties communes
- Droit au respect des biens
- Empiétement terrain voisin
- Résistance abusive du syndicat des copropriétaires
Or il se trouve que la salle d'eau est à l'origine un WC commun à 4 lots, la chambre et 3 magasins. L'accès initial s'effectuait par une porte sur cour qui est condamnée. Cette annexion de parties communes a été réalisée sans autorisation de la copropriété. L'agent immobilier en charge de la transaction me dit qu'il n'existe pas de prescription acquisitive « usucapion » pour les parties communes, elles sont inaliénables et imprescriptibles. Pouvez-vous me confirmer s'il y a prescription, quelles démarches entreprendre, car je veux être en règle avec la copropriété.
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