Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 5
La condition de capacités financières prévue à l'article L. 3122-4 est satisfaite lorsque l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, pour chaque véhicule utilisé de façon régulière, démontre :
-soit qu'il est propriétaire du véhicule ;
-soit qu'il justifie d'un contrat de location d'une durée d'au moins six mois ;
-soit qu'il présente une garantie financière, d'un montant égal à 1 500 euros par véhicule, accordée soit par un ou plusieurs organismes financiers agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se portant caution de l'entreprise pour le montant exigible, soit par tout établissement de crédit fournissant des prestations ou disposant de succursales en France conformément aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier, qui est habilité à fournir ce type de service ;
-soit qu'une justification de capacités financières a déjà été produite pour le véhicule conformément à l'un des trois alinéas précédents en application d'autres dispositions, notamment celles de l'article R. 3113-31.
Les dispositions sur la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) sont prévues par les articles L. 3122-4 et R. 3122-9 du code des transports. L'article R. 3122-9 du code des transports prévoit en effet un arrêté d'application de ces dispositions. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 2, […] 8 et 9 de la Déclaration de 1789, Vu l'article L. 3122-9 du Code des Transports, […] l'article L. 3122-2 du code des transports interdit aux VTC de pratiquer une tatification horokilométrique, sous peine des sanctions pénales prévues par l'article R. 113-1 du code de la consommation. […] — - RENVOYER la AT AU de constitutionnalité concernant l'article L. 3122- 9 du code des transports soulevée par les sociétés Uber France et Uber B.V à la Cour de Cassation ; […] — - Sur la facturation horokilométrique en AT Attendu que l'article R 3122-7 du Code des Transports précise : « Il est interdit d'utiliser une voiture de transport avec chauffeur qui est muni de tout ou partie des équipements spéciaux définis au ! de l'article R 3121-1 de nature à
[…] Vu les articles L. 3122-1 et suivants et R. 3122-1 et suivants du code des transports ; […] Concernant les justificatifs de garantie financière, la commission prend acte de ce qu'ils sont demandés aux exploitants afin de vérifier le respect de l' article R. 3122-9 du code des transports.
[…] Avis n° 14-A-17 du 9 décembre 2014 concernant un projet de décret relatif au transport public particulier de personnes […] Aux termes de l'article L. 3122-9 du code des transports , […] Aux termes de l'article R . 3120-2 du code des transports , […] L'EXIGENCE DE GARANTIES BANCAIRES AU MOINS ÉGALES À 1500 EUROS PAR VÉHICULE CRÉE UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT INJUSTIFIÉE AVEC LES TAXIS 83. L'article L. 3122 -4 du code des transports dispose que les exploitants qui […]