Règlement (CEE) 962/88 du 12 avril 1988
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 avril 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 avril 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 avril 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 962/88 de la Commission, du 12 avril 1988, suspendant la délivrance des certificats d'importation pour les pommes de table originaires du Chili |
Décisions • 5
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[…] Nous constatons avant tout que le règlement n° 962/88 ne concerne pas un cercle déterminé et connu de destinataires, alors pourtant que cette condition est essentielle à la lumière de la jurisprudence International Fruit, CAM et UCDV . La décision de suspension prise par la Commission, le 12 avril 1988, dans le règlement précité concernait, en effet, tant les demandes déjà présentées à cette date que les demandes qui n' avaient pas encore été introduites mais qui auraient parfaitement pu l' être par la suite . […]
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[…] le 20 avril 1988, du navire transportant cette cargaison au port de marseille, elle a introduit, le 12 avril 1988, aupres de l' organisme d' intervention francais, l' oniflhor, une demande de certificats d' importation pour ces lots . l' oniflhor a refuse, […] de delivrer lesdits certificats au motif que, suite a l' adoption, par la commission, de son reglement n* 962/88, il ne lui serait plus possible de faire droit a cette demande . cette cargaison de pommes de table se trouve des lors bloquee, depuis le 20 avril 1988, a bord du navire . depuis le 22 mai 1988, […]
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[…] 24 Si la requérante, se référant à l' arrêt Sofrimport/Commission, précité, soutient qu' elle est suffisamment individualisée par le fait que ses produits étaient déjà en cours d' acheminement vers la Communauté au moment où les règlements litigieux ont institué la taxe compensatoire, cette argumentation ne saurait être retenue. En effet, […] précitée, cette société avait demandé, notamment, l' annulation du règlement (CEE) n 962/88 de la Commission, du 12 avril 1988, suspendant la délivrance des certificats d' importation pour les pommes de table originaires du Chili, ainsi que l' annulation du règlement (CEE) n 984/88 de la Commission, du 14 avril 1988, […]
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Texte du document
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