Règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 octobre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes |
Décisions • 2
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[…] Il convient également de relever qu'il ressort du considérant 2 et de l'article 1er du règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission, du 2 octobre 2015, relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO 2015, L 333, p. 50), adopté au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 1141/2014, que le registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes contient des données, des indications et des documents fournis avec les demandes d'enregistrement en tant que partis politiques européens ou fondations politiques européennes ainsi que ceux éventuellement fournis ultérieurement.
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[…] ( 6 ) Considérant 2 et article 1er du règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission, du 2 octobre 2015, relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO 2015, L 333, p. 50).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, et son article 8, paragraphe 3, point a),
considérant ce qui suit:
- POINT FRAIS AMBERIEU (AMBERIEU-EN-BUGEY, 834861130)
- Conseil d'État, 1ère chambre, 2 janvier 2025, n° 498731
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 21 février 2025, n° 23/02615
- Article 114 du Code de procédure civile
- CHICO BARBER (VILLENEUVE D'ASCQ, 899230536)
- Liquidation judiciaire Pyrénées-Orientales (66)
- Article R261-31 du Code de la construction et de l'habitation
- Article R625-7 du Code pénal
- BONIFAY (TOULON, 344585575)