Règlement (CE) 1239/98 du 8 juin 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 juin 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juin 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juin 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 modifiant le règlement (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche |
Décisions • 22
Rejet —
[…] et de la décision de l'Etat de laisser se poursuivre la pêche à la « thonaille » après le 1 er janvier 2002, date à laquelle le règlement (CE) n° 1239/98 du 8 juin 1998 a interdit l'utilisation des filets maillants dérivants, en calculant le montant de l'indemnité sur le fondement de la décision du Conseil de l'Union européenne n° 99/27 du 8 décembre 1998 et des deux circulaires des 15 novembre 2000 et 2 mai 2001 du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, subsidiairement à lui verser une somme de 200 000 euros sans que cette somme puisse être inférieure à la somme de 94 000 euros, valeur novembre 2000 ;
Rejet —
[…] et de la décision de l'Etat de laisser se poursuivre la pêche à la « thonaille » après le 1 er janvier 2002, date à laquelle le règlement (CE) n° 1239/98 du 8 juin 1998 a interdit l'utilisation des filets maillants dérivants, en calculant le montant de l'indemnité sur le fondement de la décision du Conseil de l'Union européenne n° 99/27 du 8 décembre 1998 et des deux circulaires des 15 novembre 2000 et 2 mai 2001 du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, subsidiairement à lui verser une somme de 200 000 euros sans que cette somme puisse être inférieure à la somme de 94 000 euros, valeur novembre 2000 ;
—
[…] 5 Le règlement nº 894/97 a été modifié par le règlement (CE) nº 1239/98 du Conseil, du 8 juin 1998 (JO L 171, p. 1). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement n ° 1093/2010 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- T4F
- LOISIRS SERVICES
- FAURIE ALAIN
- Article 140 du règlement 1268/2012
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 6 février 2024, 459446
- Article 41-3 du Code de procédure pénale
- DELEEV
- Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 10 novembre 2022, n° 21/00324
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 3 juillet 2024, n° 22/16177
- LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS - O.P.H. D'ORLEANS (ORLEANS, 451651681)
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE 94 (CRETEIL, 323914143)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 05-15.374, Inédit
- SANOFI-AVENTIS FRANCE (GENTILLY, 403335904)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 29 mai 2024, n° 24/02821
- Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 7 juillet 2021, n° 20/00059
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 17 mai 2024, n° 23/07136
- VERALTIS ASSET MANAGEMENT (PARIS 16, 407917111)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 mars 2018, n° 2017/00728
- AU BOUT DE L'ELEVAGE (VALENCIENNES, 882315534)
- AXA COURTAGE IARD (PARIS 2, 326465788)
- Décret n°2004-624 du 25 juin 2004