Règlement (CEE) 828/87 du 23 mars 1987 fixant les produits éligibles à l' intervention dans le secteur de la viande bovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 avril 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mars 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mars 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 828/87 de la Commission du 23 mars 1987 fixant les produits éligibles à l' intervention dans le secteur de la viande bovine |
Décision • 1
—
[…] Dans la présente affaire, la Commission demande à la Cour de constater, en vertu de l' article 169 du traité CEE, que, en incluant dans l' aire de production du vin à appellation d' origine contrôlée « Caldaro » ou « Lago di Caldaro » certains territoires de la province de Trente, où il n' était pas de tradition de commercialiser du vin de cette appellation, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement ( CEE ) n° 828/87 ( et antérieurement du règlement ( CEE ) n° 338/79 ).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 467/87 (2), et notamment son article 6 bis paragraphe 4;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 mai 1993, 107221
- NTRUST CORPORATE FINANCE
- Règlement 548/80 du 4 mars 1980 arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à l' importation de conserves de champignons originaires de T' ai
- AIM ANTRAIN (VAL-COUESNON, 810914754)
- ENERGIE AUTONOME (MONTPELLIER, 839430287)
- Tribunal d'instance de Moûtiers, 4 décembre 2002, n° 11-01-000269
- NR (PUJAUT, 892267758)
- Entreprises SAINT ETIENNE DE VILLEREAL (47210)
- BANQUE FIDUCIAL EN ABREGE FIDUBANQUE (COURBEVOIE, 302077458)
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 4 novembre 2024, n° 21/06640
- Article 99-3 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 25 mai 2022, n° 18/06987
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 30 septembre 2024, n° 18/02572
- APICIL AGIRC ARRCO (LYON, 302927439)
- Tribunal administratif de Dijon, 20 novembre 2024, n° 2403909
- Article D3312-60 du Code des transports
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 23 septembre 2024, n° 24/00594
- ALTITUDE AEROSPACE FRANCE (TOULOUSE, 812496602)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 25 septembre 2024, n° 19/05939
- Article L361-4 du Code rural et de la pêche maritime
- VIRGINIE BENARROCH CONSEILS (PARIS 11, 842185134)
- CABINET BALZANO (PARIS 14, 315103887)
- Tribunal administratif de Lille, 11 juillet 2022, n° 2204819
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 17 octobre 2024, n° 24-15.968
- Article 414-2 du Code des douanes
- CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 31 juillet 2024, 24BX00345, Inédit au recueil Lebon